Traduction de «wto-consistent agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WTO-consistent agreement
accord conforme à l'OMC

Agreement on Technical Barriers to Trade | TBT Agreement | WTO-TBT Agreement
Accord OTC | Accord sur les obstacles techniques au commerce

WTO-plus agreement
accord OMC plus

Land Transportation Services - a consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) Negotiations
Services de transport terrestre - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

WTO Agreement
Accord sur l'OMC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not what we are seeking through free-trade agreements in the Americas, which is a WTO-consistent, free-trade area.
Elle n'a rien en commun avec les objectifs visés dans les accords de libre-échange conclus en Amérique, c'est-à-dire une zone de libre-échange qui respecte les règles de l'OMC.

At Cartagena, trade ministers created four more working groups and reiterated the basic principles of the free trade agreement, including that it should be WTO consistent, comprehensive in scope, and constitute a single undertaking.
À Cartagena, les ministres ont créé quatre groupes de travail additionnels et réitéré les principes fondamentaux de la ZLEA, en vertu desquels, notamment, celle-ci doit respecter les règles de l'OMC, s'appliquer à l'ensemble des échanges et constituer un mécanisme unique.

All measures related to technical barriers to trade under the free trade agreement of the Americas must be WTO consistent, in our view, and they must be justified on the basis of scientifically sound risk assessment and consideration of risk management options.
Toutes les mesures relatives aux obstacles techniques au commerce dans l'Accord de libre-échange des Amériques doivent, à notre avis, être conformes à l'OMC et être justifiées par une évaluation scientifique des risques et l'étude d'options pour la gestion des risques.

Even if one might doubt the realism of some elements – such as Turkmenistan reaching EU standards of intellectual property rights protection within 5 years of the Agreements’ entry into force – it will at least provide a clear, WTO-consistent benchmark against which progress can be measured.
Même s'il est permis d'émettre des doutes quant au degré de réalisme de certains éléments – tels que l'engagement du Turkménistan à appliquer, dans un délai de cinq ans, les normes de l'Union européenne en matière de protection de la propriété intellectuelle –, l'accord contribuera, pour le moins, à offrir un cadre de référence clair, conforme à l'OMC, à l'aune duquel les progrès effectués pourront être mesurés.

8. Deplores the fact that none of the WTO agreements currently make direct reference to climate change, food security and the Millennium Development Goals; deplores the development of bio-piracy on climate-resilient seeds; considers that changes in WTO rules are needed to ensure coherence and consistency with the commitments under the Kyoto Protocol and multilateral environment agreements (MEAs); calls urgently for a reform of the WTO to enable products to be distinguished according to their production and processing methods (PPMs), and for the introduction of new flexibilities through the use of ‘compulsory licensing’ under the TRIPs agreement;
8. déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM) et à un assouplissement de l'utilisation des licences "obligatoires" dans le cadre de l'accord sur les ADPIC;

5. Deplores the fact that none of the WTO agreements currently make direct reference to climate change, food security and the Millennium Development Goals; deplores the development of bio-piracy on climate-resilient seeds; considers that changes in WTO rules are needed to ensure coherence and consistency with the commitments under the Kyoto Protocol and multilateral environment agreements (MEAs); calls urgently for a reform of the WTO to enable products to be distinguished according to their production and processing methods (PPMs), and for the introduction of new flexibilities through the use of ‘compulsory licensing’ under the TRIPs agreement;
5. déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM) et à un assouplissement de l'utilisation des licences "obligatoires" dans le cadre de l'accord sur les ADPIC;

8. Deplores the fact that none of the WTO agreements currently make direct reference to climate change, food security and the Millennium Development Goals; deplores the development of bio-piracy on climate-resilient seeds; considers that changes in WTO rules are needed to ensure coherence and consistency with the commitments under the Kyoto Protocol and multilateral environment agreements (MEAs); calls urgently for a reform of the WTO to enable products to be distinguished according to their production and processing methods (PPMs);
8. déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM);

41. Calls on the Commission and the Member States to adopt a consistent line in fora such as the ILO, the OECD, and multilateral environmental agencies; believes, in particular, that the work of the ILO should be more closely integrated into WTO agreements and considers that ILO core labour standards should be integrated into EU strategies towards WTO and bilateral negotiations; calls on the Commission to ensure, through bilateral agreements, that ILO standards are, as a minimum, respected so that child labour is eliminated and humane working conditions are guaranteed;
41. invite la Commission et les États membres à adopter une ligne de conduite cohérente lors des plates-formes telles que l'OIT, l'OCDE et les agences multilatérales pour l'environnement; estime en particulier que les travaux de l'OIT devraient être davantage intégrés dans les accords de l'OMC et que les normes clés de l'OIT pour l'emploi devraient être incluses dans les stratégies de l'Union européenne à l'égard de l'OMC et des négociations bilatérales; invite la Commission à garantir au moins, au moyen d'accords bilatéraux, le respect des normes de l'OIT nécessaire pour assurer l'élimination du travail des enfants et l'existence de conditions de travail humaines;

You say it is AOL Time Warner's position that Canadian culture may and must be preserved and strengthened in a manner that is consistent with Canada's obligations under global and regional trade agreements, and moreover, consistent with the further liberalization of trade in goods and services through international agreements such as the WTO and those that are being negotiated presently, the Free Trade Agreement of the Americas.
Vous nous dites qu'AOL Time-Warner part du principe que la culture canadienne peut et doit être préservée et renforcée, mais d'une manière qui soit conforme aux obligations du Canada dans le cadre des ententes commerciales mondiales et régionales, mais aussi à la libéralisation du commerce des produits et des services entraînée par des accords internationaux comme l'OMC et ceux qui sont actuellement en négociation, comme l'Accord de libre-échange des Amériques.

In moving ahead with Bill C-102 and with the valuation provision, we have made a commitment that, as for all trade related legislation, this legislation will be sent to an international panel for review to make sure it fits within the terms of our international trade agreements. A WTO panel will look at the trade provisions of Bill C-102 to ensure that it is consistent with our commitments to our trading partners around the world.
En étudiant cette disposition, comme le reste du projet de loi, nous avons décidé que, comme tous les projets de loi de nature commerciale, il serait envoyé à un groupe international afin de déterminer sa conformité avec les accords commerciaux internationaux auxquels nous sommes partie.