Moreover, in view of the vehicle manufacturers’ direct contractual involvement in repairs under warranty, free servicing, and recall operations, agreements containing obligations on authorised repairers to use only spare parts supplied by the vehicle manufacturer for those repairs should be covered by the exemption.
De surcroît, comme les constructeurs automobiles ont une responsabilité contractuelle directe en cas de réparations sous garantie, d’entretiens gratuits et d’actions de rappel, l’exemption doit être applicable aux accords imposant au réparateur agréé l’obligation d’utiliser exclusivement les pièces de rechange fournies par le constructeur automobile pour ces réparations.