Traduction de «Waste acceptance procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waste acceptance procedure
procédure d'admission des déchets

uniform waste acceptance procedure
procédure uniforme d'admission des dechets

advising about waste management procedures | give advice on waste management procedures | advise on waste management procedures | waste management procedures advising
donner des conseils sur les procédures de gestion des déchets

waste acceptance criterion
critère d'acceptation des déchets

waste acceptance
acceptation des déchets

waste handling procedure
procédure de manutention des déchets

acceptance procedure
procédure de réception

duty to accept polluted waste waters
obligation de prendre en charge les eaux polluées

acceptance test procedure | ATP
méthode d'essais de recette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Considers that a public and clear definition of waste acceptance criteria is necessary, as well as the establishment of an effective tracking system for – especially hazardous – waste to ensure that only appropriate waste is transported to, and disposed of, in landfills or incinerators; believes that regular unannounced sampling and testing procedures should be applied consistently in all Member States;
28. est d'avis qu'une définition claire et publique des critères d'acceptation des déchets est nécessaire, de même que l'instauration d'un système efficace de traçabilité des déchets, notamment des déchets toxiques, afin de garantir que seuls les déchets appropriés sont acheminés vers les décharges ou incinérateurs et y sont éliminés; estime que des procédures d'échantillonnage et de test inopinées devraient être appliquées de façon cohérente dans tous les États membres;

2. Any admission of hazardous waste to a site shall be governed in accordance with a specific procedure in order to ensure that the waste concerned does indeed display the same properties as the waste approved during the acceptance procedure.
2. Toute réception de déchets dangereux au sein d’un site doit être gérée selon une procédure spécifique afin de garantir que les déchets concernés présentent bien les mêmes caractéristiques que les déchets approuvés lors de la procédure d’acceptation.

The deposit of waste from the processing of minerals (tailings) in a pond is covered by Directive 99/31/EC on the landfill of waste, which lays down requirements concerning the authorisation and construction of landfills, the types of waste acceptable at landfills and the monitoring procedures.
Le dépôt en bassin des résidus du traitement des minéraux est couvert par la directive 99/31/CE, relative à la mise en décharge des déchets, qui fixe les contraintes et caractéristiques des décharges, les types de déchets qui font partie des décharges et leur surveillance.

This Annex lays down the uniform waste classification and acceptance procedure according to Annex II to Directive 1999/31/EC on the landfill of waste (the "Landfill Directive").
La présente annexe définit la procédure uniforme de classification et d'admission des déchets, conformément à l'annexe II de la directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (directive "décharge").

Basic characterisation is the first step in the acceptance procedure and constitutes a full characterisation of the waste by gathering all the necessary information for a safe disposal of the waste in the long term.
La caractérisation de base est la première étape de la procédure d'admission; elle consiste à caractériser globalement les déchets en rassemblant toutes les informations nécessaires à une élimination sûre des déchets à long terme.

However, the waste must be subject to the acceptance procedure as set out in section 1.
Les déchets doivent toutefois être soumis à la procédure d'admission définie au point 1.

As far as the criteria on the basis of which waste is accepted at each class of landfill site is concerned, the procedures and measures for accepting waste at sanitary landfill sites, as they are euphemistically called in Greece, are basically set out in joint ministerial decree 29407/3508 of 2002 transposing the landfill of waste directive into Greek legislation.
S’agissant des critères sur la base desquels les déchets sont admissibles dans chaque classe de décharge, les procédures et les mesures propres à l’acceptation des déchets dans les décharges salubres, comme on les appelle par euphémisme en Grèce, sont fondamentalement définies dans l’arrêté ministériel conjoint 29407/3508 de 2002, qui transpose la directive sur l’enfouissement des déchets dans la législation grecque.

Decision 2003/33/EC lays down the criteria and procedures for the acceptance of waste at landfills.
La décision 2003/33/CE définit les critères et procédures d’admission des déchets dans les décharges.