In this case, the British government asked the Commission to apply a procedure in its national legislation on mergers of undertakings in the water distribution sector (the 1991 "Water Industry Act"): which stipulates that mergers of undertakings above a certain threshold, (where the bidding and target companies each have assets exceeding #30 million), are automatically referred to the UK Monopolies and Mergers Commission.
Dans ce cas précis, le gouvernement britannique a demandé à la Commission de pouvoir utiliser une procédure prévue dans sa législation nationale en matière de fusions d'entreprises dans le secteur de la distribution d'eau (le "Water Industry Act" de 1991) : celle-ci prévoit que des fusions d'entreprises au-delà d'un certain seuil, en l'occurrence lorsque l'entreprise offrante et l'entreprise-cible affichent chacune des actifs de 30 millions de livres et plus, soient automatiquement référées à la "Monopolies and Mergers Commission" britannique.