Vertaling van "energy and utilities sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Energy and utilities sector [ Energy and utilities | Energy and utilities critical infrastructure sector | Energy and utilities CI sector ]
secteur Énergie et services publics [ Énergie et services publics | secteur des infrastructures essentielles Énergie et services publics | secteur des IE Énergie et services publics ]

public utilities sector | sector of public utilities
secteur de l'approvisionnement

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]
Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]
Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]

rational use of energy | rational utilization of energy | RUE [Abbr.]
utilisation rationnelle de l'énergie | URE [Abbr.]

Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]
Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]

energy sector protocols | power sector strategies | energy sector policies | power sector protocols
politiques du secteur énergétique

utilization of electrical energy
utilisation d'énergie électrique

incentive system for rational energy utilization | SIURE
système d'incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie | SIURE

Ordinance of 22 November 2006 on Fees and Supervision Charges in the Energy Sector [ FeeO-EnS ]
Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie [ Oémol-En ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sustainable energy || Ensure universal access to modern energy services Could include modern energy services and infrastructure resilience || Increase the global rate of improvement in energy efficiency Could cover investment in energy efficiency by sector, new technology, policy and institutional frameworks, renovation of buildings, efficient heating and cooling systems, efficient energy-using products || Increase the share of renewable energy in the global energy mix Could cover share of renewables, investment by sector, new technology, incentives, policy and institutional frameworks || Phase out environmentally harmful fossil fuel subsidies Could cover levels, sectors and regions, access, price, phase-out strategies || ||
Énergie durable || Garantir l’accès universel à des services énergétiques modernes Pourrait inclure les services énergétiques modernes et la résilience des infrastructures || Accroître le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique Pourrait inclure les investissements dans l’efficacité énergétique par secteur, les nouvelles technologies, les cadres politiques et institutionnels, la rénovation des bâtiments, les systèmes efficaces de chauffage et de climatisation, les produits écoénergétiques || Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique mondial Pourrait inclure la part des énergies renouvelables, les investissements par secteur, les nouvelles technologies, les mesures d’incitation, les cadres politiques et institutionnels || Éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles néfastes à l’environnement Pourrait inclure les niveaux, les secteurs et régions, l’accès, le prix, les stratégies d’élimination progressive || ||

The Commission has put forward a proposal for a new joint directive for the classical sectors, combining the Services, Supplies and Works Directives, and has proposed a revised directive for the utilities sector.
La Commission a mis en avant une proposition de nouvelle directive commune pour les secteurs classiques, qui combinera les directives sur les services, les fournitures et les travaux, et a proposé une directive révisée pour les secteurs spéciaux.

European Community legislation on public procurement is governed by Directives 92/50/EEC (Services), 93/36/EEC (Supplies) and 93/37/EEC (Works) for the classical sectors and by Directive 93/38/EEC for the utilities sectors.
La législation communautaire en matière de marchés publics est régie par les directives 92/50/CEE (services), 93/36/CEE (fournitures), 93/37/CEE (travaux), pour ce qui est des secteurs classiques, et par la directive 93/38/CEE pour les "secteurs spéciaux".

28. Stresses that Serbia, as a contracting party to the Energy Community, should remain active in the work of the Energy Community institutions and continue to implement the acquis in order to build sustainable and secure energy systems; calls on the authorities to start the implementation of the objectives set out in the energy sector development strategy, as there is no significant investment in the renewable energy sector; encourages Serbia to develop competition in the gas market and to take measures to improve alignment with the acquis in the fields of renewable energies and energy efficiency, and calls on Serbia to focus more strongly on green energy; calls on the Commission to support the Serbian Government in its efforts to decrease the country’s dependency on energy imports and to diversify Serbia’s gas supply; notes that the recently adopted IPA II 2015 package notably includes a EUR 155 million programme to help fund major regional infrastructure projects in the energy and transport sectors in the Western Balkans; encourages Serbia to align itself with the average EU commitments on climate change and the agreement reached in Paris at COP 21;
28. souligne que la Serbie, partie contractante à la Communauté de l'énergie, doit rester active au sein des institutions de la Communauté de l'énergie et poursuivre la mise en œuvre de l'acquis afin de mettre en place des réseaux énergétiques sûrs et viables; invite les autorités à lancer la mise en œuvre des objectifs fixés dans la stratégie de développement du secteur de l'énergie, étant donné que le secteur de l'énergie renouvelable ne bénéficie pas d'investissements importants; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et lui demande de privilégier autant que possible l'énergie verte; invite la Commission à aider le gouvernement serbe dans les efforts qu'il déploie pour réduire la dépendance du pays à l'égard des importations d'énergie et à diversifier l'approvisionnement en gaz de la Serbie; observe que le train de mesures IAP II 2015 récemment adopté inclut notamment un programme de 155 millions d'euros visant à contribuer au financement de grands projets d'infrastructure régionaux dans les secteurs de l'énergie et du transport dans les Balkans occidentaux; encourage la Serbie à s'aligner sur les engagements moyens de l'Union vis-à-vis du changement climatique et sur l'accord conclu à Paris lors de la COP21;

14. Calls on the Commission to present a detailed action plan of measures designed to achieve a fully integrated and interconnected Single Market in energy; highlights the need to provide consumers with transparent and comparable energy prices while at the same time ensuring that consumers are protected, including vulnerable consumers; stresses the need for considerable investment in energy infrastructure and takes the view that all utilities sectors must keep pace with progress in the energy sector;
14. invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables tout en garantissant la protection des consommateurs, y compris des consommateurs vulnérables; souligne la nécessité d'investir de façon massive dans les infrastructures énergétiques et estime que les progrès réalisés dans le secteur de l'énergie doivent aller de pair avec des avancées analogues dans tous les secteurs d'utilité publique;

It sets out the European Union (EU) rules for procurement by public sector contracting authorities and by contracting entities in the utilities sector by means of a concession (e.g. the right to operate infrastructure, such as a motorway, or a service (e.g. a bus route).
Elle définit les règles de l’Union européenne (UE) pour la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs du secteur public et par les entités adjudicatrices dans le secteur des services publics à l'aide d'une concession (droit d’exploiter une infrastructure, comme une autoroute, ou un service, comme une ligne de bus).

There are currently only two specific cases in which the EU has restricted this access by giving the possibility to Member States (or their contracting entities) to reject bids from third countries: in the utilities sector (e.g. telecommunications postal services, water, energy), Directive 2004/17/EC provides for the possibility for contracting entities to reject foreign goods not covered by any EU international commitments from its tender procedure or to give preference to European tenders and tenders covered by EU’s international obligations, in cases of equivalent offers.
Il existe actuellement deux cas précis dans lesquels l'Union a limité cet accès en donnant la possibilité aux États membres (ou à leurs entités adjudicatrices) de rejeter des offres émanant de pays tiers: dans le secteur des services d'utilité publique (par exemple, dans les domaines des postes et télécommunications, de l'eau et de l'énergie), la directive 2004/17/CE fournit la possibilité aux entités adjudicatrices d'exclure les produits étrangers qui ne relèvent pas des engagements internationaux de l'Union de sa procédure d'appels d'offres ou, en présence d'offres équivalentes, de donner la préférence aux offres européennes et aux offres couvertes par les obligations internationales de l'Union.

17. Calls, therefore, for a renewed policy approach to universal access for consumers to utilities sectors (water, energy, transport, gas and electricity, and postal services) based on quality, universality and affordability, with specific attention to the growing vulnerable groups of consumers; highlights the need to tackle in a concrete and efficient manner the issue of consumer energy poverty; calls, therefore, on the Commission to assess the feasibility of developing a scheme for consumer and household insolvency and to put forward a specific legislative proposal;
17. appelle dès lors de ses vœux une nouvelle approche politique de l'accès universel des consommateurs aux secteurs des services d'utilité publique (eau, énergie, transports, gaz et électricité, et services postaux) sur la base de la qualité, de l'universalité et de l'accessibilité économique, en accordant une attention particulière aux groupes de consommateurs vulnérables, qui sont de plus en plus nombreux; souligne la nécessité d'apporter des réponses concrètes et efficaces à la question de la pauvreté énergétique; invite par conséquent la Commission à évaluer s'il serait faisable de mettre en place un régime régissant l'insolvabilité des consommateurs et des ménages et à présenter une proposition législative sur la question;

In April 2006, the European Parliament and the Council adopted a Directive on Energy End-Use Efficiency and Energy Services , setting the framework for measures addressing energy saving potential in the energy end-use sectors not covered by the Emissions Trading Scheme (ETS).
En avril 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques qui fixe le cadre des mesures concernant le potentiel d'économies d'énergie dans les secteurs d'utilisation finale non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE).