Traduction de «Water Standards Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Water Quality Management Section [ Water Standards Section | Water Standards and Studies Section ]
Section de la gestion de la qualité de l'eau [ Water Standards Section | Water Standards and Studies Section ]

Canadian Drinking Water Standards
Normes pour l'eau potable au Canada

Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]
Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]

standard section
profil normal | profil normalisé

standard section of tyre
bandage | profil normal de bandage

water standards
normes pour la qualité des eaux

drinking water standard
norme pour l'eau potable

water standard, single way
robinet à eau à col de cygne

ensure inland water safety regulations and standards are met | supervise safety standards for inland water transport | ensure compliance with inland water safety standards and regulations | manage safety standards for inland water transport
gérer les normes de sécurité relatives au transport fluvial

standard cross-section | normal cross-section
profil géométrique normal | profil pour les dimensions géométriques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'd like to refer to section 3.4.10 in your document, where you go into the point that the Food and Drugs Act would clearly provide a mandate for the federal government to help establish enforceable drinking water standards.
J'aimerais que vous vous reportiez au paragraphe 3.4.10 de votre document où vous dites qu'en vertu de la Loi sur les aliments et drogues il est clair que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l'établissement de normes coercitives pour la qualité de l'eau potable.

3 However, because section 91(24) of the Constitution Act, 1867 grants to the federal government exclusive jurisdiction over “Indians and lands reserved for the Indians,” provincial regulatory water standards do not apply to on-reserve First Nations communities.4 To date, there has been no federal legislative framework governing drinking water and waste water in First Nations communities beyond what is set out in federal policies, administrative guidelines, and funding arrangements.5
Cependant, comme le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens », les normes réglementaires provinciales en matière d’eau ne s’appliquent pas aux collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves 4. À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières Nations au-delà de ce que prévoient les politiques, lignes directrices administratives et ententes de financement fédérales 5.

where a and a are the area coefficients of the mean water planes of the standard form and the new form respectively and ß and ß are the sectional area coefficients of the standard form and the new form respectively at MP and M P ; the sign to be used in the last factor of the above expressions will be + when the centre of flotation of the mean water plane of the new form is before, and - when it is abaft, that of the standard form for sections forward of the centre of flotation, and the opposite sign for sections abaft the centre of flotation; this work may be conveniently arranged as in Specimen 3;
a et a étant respectivement les coefficients de surface des plans de flottaison moyens des formes normales et des nouvelles formes et ß et ß étant respectivement les coefficients de surface de section des formes normales et des nouvelles formes à MP et à M P . Le signe à employer dans le dernier facteur des expressions ci-dessus sera + lorsque le centre de flottaison du plan de flottaison moyen des nouvelles formes sera en avant de celui des formes normales pour des sections en avant du centre de flottaison, et - lorsqu’il sera en arrière.

4 However, because section 91(24) of the Constitution Act, 1867 grants to the federal government exclusive jurisdiction over “Indians and lands reserved for the Indians,” provincial regulatory water standards do not apply to on-reserve First Nations communities.5 To date, there has been no federal legislative framework governing drinking water and waste water in First Nations communities beyond what is set out in federal policies, administrative guidelines, and funding arrangements.6
Cependant, étant donné que le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens », les normes réglementaires provinciales en matière d’eau ne s’appliquent pas aux collectivités des Premières nations vivant dans des réserves5. Jusqu’ici, il n’existe aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations au-delà de ce que prévoient les politiques, les lignes directrices administratives fédérales et les ententes de financement6.

8. Fully agrees with the Commission's conclusions that EU regulation on emission standards is "the best way to reduce emissions from ships in EU ports, territorial waters and exclusive economic zones" (section 6.3), that "economic instruments are one of the best means of promoting good environmental performance" (section 6.4), and that in order "to achieve effective global reductions in atmospheric emissions the EU and its Member States need to work closely with key shipping nations at the International Maritime Organisation (IMO)"; consequently, calls on the Commission to adapt its policy proposals to these conclusions; (section 2.2)
8. approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est "le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives" (section 6.3), "les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale" (section 6.4) et qui constatent que "pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritimes au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)"; invite, par conséquent, la Commission à adapter ses propositions d'action selon ces conclusions; (section 2.2)

8. Fully agrees with the Commission's conclusions that EU regulation on emission standards is "the best way to reduce emissions from ships in EU ports, territorial waters and exclusive economic zones" (section 6.3), that "economic instruments are one of the best means of promoting good environmental performance" (section 6.4), and that in order "to achieve effective global reductions in atmospheric emissions the EU and its Member States need to work closely with key shipping nations at the International Maritime Organisation (IMO)", and consequently calls on the Commission to adapt its policy proposals in line with these conclusions; (section 2.2)
8. approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est "le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives" (section 6.3), "les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale" (section 6.4) et qui constatent que "pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritimes au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)", et il invite, par conséquent, la Commission à adapter ses propositions d'action selon ces conclusions; (section 2.2)

Our counsel, who participated in the Clean Water Act, Section 402, permit case that the North Dakota Supreme Court ruled on, indicated that a very low standard was established in that case.
Notre avocat,qui a participé à l'affaire des permis délivrés aux termes de l'article 402 de la Clean Water Act au sujet de laquelle la Cour suprême du Dakota du Nord s'est prononcée, a affirmé que la cour avait fixé une norme très faible, ce qu'on appelle une norme d'examen fondée sur la retenue.