Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Wood (Nipissing), Bill C-485, An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Wood (Nipissing), le projet de loi C-485, Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.