In order to set up a useful tool for consumers, to allow for alternative ways for dealers to receive product information sheets, to facilitate the monitoring of compliance and to provide up-to-date market data for the regulatory process on revisions of product-specific labels and information sheets, the Commission should set up and maintain a product database consisting of a public and a compliance part, which should be accessible via an online portal.
Afin de mettre en place un outil utile aux consommateurs, d'offrir aux revendeurs d'autres moyens de se procurer les fiches d'information sur le produit, de faciliter le contrôle de la conformité et de fournir des données de marché à jour pour le processus réglementaire de la révision des étiquettes et des fiches d'information spécifiques à chaque produit, la Commission devrait établir et tenir à jour une base de données sur les produits comportant une partie accessible au public et une partie relative à la conformité, qui devrait être accessible par un portail en ligne.