24. Calls on the Commission, in the light of Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to submit, no later than 2014 and on the basis of an impact study and after consulting stakeholders, a reasoned proposal for general animal welfare legislation for the EU, which, on the basis of the available science and proven experience, should contribute to a common understanding of the concept of animal welfare, the associated costs and the fundamental conditions applicable;
24. demande à la Commission de présenter d'ici à 2014, après consultation des parties concernées et sur la base tant de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que d'une étude d'impact, une proposition, dûment motivée, de législation européenne générale sur le bien-être animal, qui, se fondant sur les connaissances scientifiques disponibles et sur des expériences éprouvées, contribue à forger une acception commune de la notion de bien-être animal, des coûts associés au bien-être animal et des principes fondamentaux applicables en l'espèce;