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Westbank First Nation Self-Government Agreement

Vertaling van "Westbank First Nation Self-Government Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Westbank First Nation Self-Government Agreement

Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank


Implementation Plan for the Westbank First Nation Self-Government Agreement

Plan de mise en œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank


The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) The expression “council of the Westbank First Nation” in paragraphs (2)(f) and (7)(b) means the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act.

(8) L’expression « conseil de la première nation de Westbank » aux alinéas (2)f) et (7)b) s’entend du conseil au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.


(e) the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act; or

e) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank;


(b) the council, as defined in the Westbank First Nation Self-Government Agreement given effect by the Westbank First Nation Self-Government Act;

b) du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank;


2 (1) In this Act, “Agreement” means the Westbank First Nation Self-Government Agreement signed on behalf of the Westbank First Nation and Her Majesty in right of Canada on October 3, 2003 and laid before the Senate and the House of Commons on November 5, 2003, and includes any amendments made to it from time to time in accordance with its provisions.

2 (1) Dans la présente loi, « accord » s’entend de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, signé le 3 octobre 2003 pour le compte de la première nation de Westbank et de Sa Majesté du chef du Canada et déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 5 novembre 2003, ainsi que des modifications apportées à celui-ci sous son régime.


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They include the Maa-nulth First Nations final agreement implementation report, 2011-2012; the 2009-2010 and 2010-2011 annual reports of the Yukon land claims and self-government agreements; the Westbank First Nation self-government agreement and annual report on implementation, 2010-2011; and the 2011-2012 Tsawwassen First Nation annual implementation report.

Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.


9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with ot ...[+++]

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qu ...[+++]


9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with ot ...[+++]

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qu ...[+++]


E. whereas the Lisbon Treaty has incorporated into European Union primary law the first acknowledgement of the right to regional and local self-government, consolidated the concept of subsidiarity and granted both the national parliaments and the Committee of the Regions the right to bring actions before the CJEU,

E. considérant que le traité de Lisbonne reconnaît pour la première fois l'autonomie des collectivités régionales et locales dans le droit primaire de l'Union européenne, qu'il renforce la subsidiarité et qu'il instaure un droit de recours non seulement pour les parlements nationaux mais aussi pour le Comité des régions,


49. Considers that the principles of subsidiarity and self-governance are the most effective ways of handling the problems of traditional national minority communities, following the best practices existing within the Union; encourages the use of appropriate types of self-governance solutions (personal-cultural, territorial, regional autonomies) based on the agreement of the majority and the minority community while fully respecti ...[+++]

49. estime que les principes de subsidiarité et d'autonomie sont les moyens les plus efficaces de régler les problèmes des communautés nationales minoritaires traditionnelles, suivant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; encourage le recours à des modes d'autonomie appropriés (autonomie personnelle/culturelle, territoriale, régionale) fondés sur l'accord du groupe majoritaire et de la minorité, tout en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale des États membres;


Although the United Nations has never recognised Morocco as an administrative power in accordance with Article 73 of the Charter of the United Nations, and Morocco is not listed as an administering power of the territory in the United Nations’ list of non-self-governing territories – this is point 7 of the Opinion of the United Nations legal adviser – agreements can be co ...[+++]

Même si les Nations unies n’ont jamais reconnu le Maroc comme puissance administrative conformément à l’article 73 de la Charte des Nations unies, et si le Maroc n’est pas inscrit parmi les puissances administratives du territoire dans la liste des Nations unies des territoires non autonomes - ce qui constitue le point 7 de l’avis du conseiller juridique des Nations unies -, des accords peuvent être conclus avec le Royaume du Maroc concernant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental.




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Date index: 2024-02-28
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