Vertaling van "Western Grain Stabilization Administration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Western Grain Stabilization Administration [ Western Grain Stabilization Program ]
Programme de stabilisation concernant le grain de l'Ouest

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

Western Grain Stabilization Act [ An Act respecting the stabilization of net proceeds from the production and sale of western grain and to amend certain statutes in consequence thereof ]
Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest [ Loi portant stabilisation du produit net de la production et de la vente du grain de l'Ouest et modification consécutive de certaines lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulations Respecting the Stabilization of Net Proceeds from the Production and Sale of Western Grain under the Western Grain Stabilization Act
Règlement concernant la stabilisation du produit net de la production et de la vente de grain de l’Ouest sous le régime de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’ouest

25 (1) The Western Grain Stabilization Account established in the accounts of Canada by the Western Grain Stabilization Act, as that Act read immediately before the coming into force of this Act, is hereby continued until such day as may be fixed pursuant to subsection (3).
25 (1) Est prorogé, jusqu’à la date mentionnée au paragraphe (3), le compte de stabilisation pour le grain de l’Ouest ouvert en application de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

(ff) an amount paid by the taxpayer in the year as a levy under the Western Grain Stabilization Act, as a premium in respect of the gross revenue insurance program established under the Farm Income Protection Act or as an administration fee in respect of a net income stabilization account;
ff) toute somme payée par le contribuable au cours de l’année à titre de cotisation en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, de prime dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole ou de frais d’administration d’un compte de stabilisation du revenu net;

(p) any amount received by the taxpayer in the year as a stabilization payment, or as a refund of a levy, under the Western Grain Stabilization Act or as a payment, or a refund of a premium, in respect of the gross revenue insurance program established under the Farm Income Protection Act;
p) les sommes reçues par le contribuable au cours de l’année soit à titre de paiement de stabilisation, ou de remboursement de cotisation, en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, soit à titre de paiement, ou de remboursement de prime, dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole;

Prior to 1991, Canadian grain and oilseed producers' income was stabilized by two programs: the Agricultural Stabilization Act, known as ASA, which supported income at a level equivalent to 90% of the previous five-year average prices; and the Western Grain Stabilization Act, commonly known as the WGSA, unique for a select group of prairie grain crops, which provided support at 100% of the five-year average.
Avant 1991, deux programmes assuraient la stabilité du revenu des producteurs canadiens de céréales et d'oléagineux: la Loi sur la stabilisation des prix agricoles qui maintenait le revenu à un niveau équivalent à 90 p. 100 des prix moyens des cinq dernières années et la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest visant expressément un groupe particulier de cultures céréalières des Prairies qui assurait aux producteurs 100 p. 100 du revenu qu'ils avaient touché au cours des cinq dernières années.

Financial assistance under IPA for regional cooperation aims to ensure regional stability, increase intra-regional trade flows, and support regional cooperation initiatives and structures in the Western Balkans, including the Regional Cooperation Council and the Regional School for Public Administration.
L'assistance financière au titre de l'IAP en faveur de la coopération régionale vise à garantir la stabilité régionale, à accroître les flux commerciaux intrarégionaux et à soutenir les initiatives et les structures de coopération régionale dans les Balkans occidentaux, notamment le Conseil de coopération régionale et l'école régionale d'administration publique.

B. whereas the prospect of EU integration is giving impetus to several reforms in the Western Balkans and should play a constructive role in enhancing the region's capacity for peace, stability and conflict prevention, improving good neighbourly relations and addressing economic and social needs through sustainable development; whereas any realistic prospect of membership involves more than simply completing an administrative or technical procedure, also requiring a genuine political commitment on the part of relevant decision-makers in the Member States,
B. considérant que la perspective d'une intégration dans l'Union européenne dynamise plusieurs réformes dans la région des Balkans occidentaux et qu'elle devrait jouer un rôle positif dans le renforcement de la paix, de la stabilité et de la prévention des conflits dans cette région en consolidant les relations de bon voisinage et en répondant aux besoins économiques et sociaux par un développement durable, qu'une perspective crédible d'adhésion implique davantage que le seul déroulement d'un processus administratif et technique et qu'elle nécessite un engagement politique sincère de la part des décideurs concernés dans les États membres,

B. whereas the prospect of EU integration is giving impetus to several reforms in the Western Balkans and should play a constructive role in enhancing the region’s capacity for peace, stability and conflict prevention, improving good neighbourly relations and addressing economic and social needs through sustainable development; whereas any realistic prospect of membership involves more than simply completing an administrative or technical procedure, also requiring a genuine political commitment on the part of relevant decision-makers in the Member States,
B. considérant que la perspective d'une intégration dans l'Union européenne dynamise plusieurs réformes dans la région des Balkans occidentaux et qu'elle devrait jouer un rôle positif dans le renforcement de la paix, de la stabilité et de la prévention des conflits dans cette région en consolidant les relations de bon voisinage et en répondant aux besoins économiques et sociaux par un développement durable, qu'une perspective crédible d'adhésion implique davantage que le seul déroulement d'un processus administratif et technique et qu'elle nécessite un engagement politique sincère de la part des décideurs concernés dans les États membres,

18. Recalls that the consolidation of the post-status Kosovo is essential for the achievement of stability in the Western Balkans; welcomes, therefore, the consensus reached in the UN Security Council on 26 November 2008 , which has allowed the deployment of EULEX throughout Kosovo, and urges the Council, in cooperation with the UN Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK), to achieve a clear working relationship and a smooth handover between the two missions in the area of the rule of law; calls on EULEX to deliver quick results in the area of the fight against organised crime and the prosecution of those accused of war crimes; furthermore, expresses its support for the work of the EU Special Representative in Kosovo and encourages him to continue to implement his mandate and to promote a spirit of pragmatic cooperation between the authorities in Priština and those in Belgrade, for the benefit of the Serb communities living in Kosovo;
18. rappelle que la consolidation du Kosovo sur la base de son nouveau statut est primordiale pour stabiliser la situation dans les Balkans occidentaux; se félicite donc du consensus obtenu au sein du Conseil de sécurité des Nations unies le 26 novembre 2008, qui permet de déployer la mission EULEX dans l'ensemble du Kosovo et invite instamment le Conseil, en coopération avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), à mettre en place des relations de travail transparentes et à assurer une passation de pouvoir sans heurts entre les deux missions dans le domaine de l'État de droit; demande à la mission EULEX d'obtenir des résultats rapides dans la lutte contre le crime organisé et la poursuite des personnes accusées de crimes de guerre; manifeste par ailleurs son soutien à l'action du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et l'exhorte à continuer de mener à bien son mandat et à développer un esprit de coopération pragmatique entre les autorités de Pristina et celles de Belgrade dans l'intérêt des communautés serbes vivant au Kosovo;