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Western Grain Transition Payments Act
Western Grain Transition Payments Program
Western Grain Transition Payments Regulations

Vertaling van "Western Grain Transition Payments Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]

Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]


Western Grain Transition Payments Regulations

Règlement sur les paiements de transition du grain de l'Ouest


Western Grain Transition Payments Program

Programme de paiements de transition du grain de l'Ouest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In order to ensure a smooth transition between those schemes, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of further rules on the introduction of the basic payment scheme in Member States having applied the single area payment scheme.

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre ces régimes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes relatifs à de nouvelles règles concernant l'introduction du régime de paiement de base dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface.


8. In order to ensure an efficient and targeted use of the Union Funds for transitional soft fruit payments, the Commission may, by means of delegated acts, adopt the following:

8. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour les paiements transitoires pour les fruits rouges, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:


6. In order to ensure an efficient and targeted use of the Union Funds for transitional fruit and vegetables payments, the Commission may, by means of delegated acts, adopt the following:

6. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour les paiements transitoires aux fruits et légumes, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:


GOVERNMENT ORDERS The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certa ...[+++]

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ...[+++]


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As recalled in this House, in particular by Mr Bielan, this was a deliberate act because the 1932 harvest, although below average, would have been sufficient to feed the entire population, as proven by the fact that in that year, the Soviet Union exported more than one million tonnes of grain to western Europe.

Comme M. Bielan, notamment, l’a rappelé au Parlement, il s’agit bien là d’un acte délibéré. La récolte de 1932, bien qu’inférieure à la moyenne, aurait suffi à nourrir toute la population - comme le prouve d’ailleurs le fait que cette même année, l’Union soviétique ait exporté plus d’un million de tonnes de céréales vers l’Europe occidentale.


30. Stresses the EU's increased responsibilities in the Western Balkans; welcomes, in this connection, the deployment of the EULEX mission in Kosovo with a view to implementing all the provisions of the Ahtisaari plan, with regard, in particular, to the consolidation of democratic institutions and respect for human and minority rights and the rule of law; underlines, however, the uncertainty of the legal basis for this mission and calls on the Commission to enhance coordination with UNMIK, so that the mission is fully operational ...[+++]

30. souligne les responsabilités accrues de l'UE dans les Balkans occidentaux; se félicite à cet égard du déploiement de la mission EULEX au Kosovo pour mettre en œuvre toutes les dispositions du plan Ahtisaari en ce qui concerne notamment la consolidation des institutions démocratiques, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités ainsi que de l'état de droit; souligne cependant l'incertitude qui pèse sur la base juridique de cette mission et invite la Commission à renforcer la coordination avec la MINUK pour être tout à fait opérationnelle à l'issue de la période de transition ...[+++]


...yment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; ...[+++]

...l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agr ...[+++]


Third reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts re ...[+++]

Troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'im ...[+++]


Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Carstairs, seconded by the Honourable Senator Milne, for the second reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the < ...[+++]

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des convent ...[+++]


Second reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts re ...[+++]

Deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'imp ...[+++]




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Date index: 2021-09-04
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