Traduction de «Wharfage and tonnage taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wharfage and tonnage taxes
droits de quai et de tonnage

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

wharfage tax
droit de quai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the most important measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.
Parmi ces mesures, l'une des plus importantes est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.

The European Commission has conditionally approved under EU State aid rules the Maltese tonnage tax scheme for a period of 10 years.
La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.

State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017
Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017

The most prominent of such measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.
La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.

The Commission's most recent decisions concern the Swedish tonnage tax scheme (Case SA.43642), a German scheme for the reduction of social contributions for seafarers (Case SA.45258) and the Lithuanian tonnage tax scheme (Case SA.45764).
Les décisions les plus récentes de la Commission dans ce domaine concernent le régime suédois de taxe au tonnage (affaire SA.43642), un régime allemand de réduction des cotisations sociales des gens de mer (affaire SA.45258) et le régime lituanien de taxe au tonnage (affaire SA.45764).

However, if the Commission were to insist on shipping companies owning and operating a certain percentage of merchant vessels in order to qualify for tonnage tax, ECSA believes that the Commission should allow European shipping companies to operate up to 10 dwt (14) chartered tonnage for every 1 dwt owned or bareboat-chartered-in tonnage under tonnage tax schemes.
Toutefois, si la Commission devait insister pour que les compagnies maritimes possèdent et exploitent un certain pourcentage de navires commerciaux pour pouvoir être soumises à la taxation au tonnage, l'ECSA estime que la Commission devrait permettre aux compagnies maritimes européennes d'exploiter jusqu'à 10 TPL (14) sur navire affrété pour chaque TPL sur navire possédé ou affrété en coque nue au titre des régimes de taxation au tonnage.

France shall amend the legislation applicable to the tonnage tax scheme with effect from the 2015 tax year in accordance with the commitment that it has given, under which the beneficiaries of the tonnage tax scheme, on entering the scheme, must have at least 25 % of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State party to the EEA Agreement, and subsequently maintain or increase this proportion.
La France modifie la législation applicable au régime de taxation au tonnage à compter de l'année fiscale 2015 conformément à l'engagement qu'elle a pris, en vertu duquel, au moment de leur entrée dans le régime de taxation au tonnage, les bénéficiaires dudit régime devront avoir au minimum 25 % de leur flotte sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE, et maintenir ou augmenter ce taux par la suite.

However, since corporate tax rates may vary significantly across the Community, the tonnage taxes to be paid for the same tonnage might be very uneven in the different Member States.
Toutefois, comme les taux de l'impôt sur les sociétés peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre de la Communauté, les taxes au tonnage à payer pour un même tonnage peuvent être fort inégales selon les États membres.

Tonnage tax" means that the shipowner pays an amount of tax linked directly to the tonnage operated.
Dans le système de taxation au tonnage, l'armateur paie une taxe calculée directement en fonction du tonnage qu'il exploite.

Finally, the method of assessing tonnage tax systems notified up to now has consisted of the following steps: a virtual profit for shipowners has been calculated by applying a notional profit rate to their tonnage; national corporate tax has been applied to the amount so determined.
Enfin, la méthode d'évaluation des systèmes de taxation au tonnage notifiés jusqu'à ce jour a consisté dans les étapes suivantes: un bénéfice virtuel des armateurs a été calculé en appliquant à leur tonnage un taux de profit théorique; au montant ainsi déterminé a ensuite été appliqué l'impôt sur les sociétés.