Traduction de «Where no contribution is made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where no contribution is made
lorsque aucune prestation n'est versée

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

security issued in return for the contribution(made)
apport rémunéré par titre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main purposes of the Communication are to: a) Describe the progress made in implementing specific elements on the Action Plan; b) Analyse the contribution made to the European Employment Strategy and the Education and Training 2010 programme; and c) Identify areas where progress has been made, where it has been slow, and where further action could be beneficial.
Les principaux objectifs de la présente communication sont les suivants: a) décrire les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des éléments spécifiques du plan d'action; b) analyser la contribution apportée à la stratégie européenne pour l'emploi et au programme d'éducation et de formation 2010; et c) identifier les domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés, les domaines où ces progrès ont été lents et ceux pour lesquels de nouvelles actions pourraient avoir un effet positif.

It is also reflected by the grant of pension rights where no contributions have been made and of pension rights that are not proportional to the contributions paid.
Elle peut également consister en l'octroi de droits à pension auxquels ne correspond aucune cotisation et de droits à pension non proportionnels aux cotisations versées.

9. Without prejudice to paragraphs 7 and 8, European political parties and European political foundations may accept from citizens who are their members contributions up to a value of EUR 18 000 per year and per member, where such contributions are made by the member concerned on his or her own behalf.
9. Sans préjudice des paragraphes 7 et 8, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter des contributions de citoyens qui sont leurs membres jusqu'à un montant de 18 000 EUR par an et par membre, lorsque ces contributions sont faites par le membre concerné en son nom propre.

That could be the case, in particular, where the contribution is made by an entity which is independent from the aid-granting authority (such as a State-owned bank or public holding company) and that takes the decision to invest on the basis of its own commercial interests (36).
Ce pourrait être le cas, en particulier, lorsque la contribution est faite par une entité qui est indépendante de l’autorité chargée de l’octroi des aides (comme une banque publique ou une holding publique) et qui prend la décision d’investir sur la base de ses propres intérêts commerciaux (36).

Where a profit is made, the Commission shall be entitled to recover the percentage of the profit corresponding to the Union contribution to the eligible costs actually incurred by the beneficiary to carry out the action or work programme.
Lorsqu'un profit est réalisé, la Commission est autorisée à recouvrer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l'Union aux coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire pour mener à bien l'action ou le programme de travail.

3. Each Member State shall provide for adequate safeguards ensuring compliance with the procedure set out in Article 11 and in this Article where a contribution for a consideration other than in cash is made without an experts' report as referred to in Article 10(1), (2) and (3).
3. Chaque État membre fournit des garanties adéquates quant au respect de la procédure exposée à l'article 11 et au présent article lorsqu'un apport autre qu'en numéraire est réalisé sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3.

Interest on debt except where the contribution is made in a form other than a non-repayable direct assistance.
Les intérêts sur la dette à l’exception des cas où la contribution prend la forme d’une aide directe non remboursable.

The Commission emphasises that it is vital that patents are awarded only where a true inventive contribution is made, because poor quality patents contribute to economic and legal uncertainty.
La Commission souligne qu’il est indispensable que les brevets ne soient accordés qu’en cas de réelle invention, car les brevets de mauvaise qualité contribuent à l’incertitude économique et juridique.

2. In all cases where a financial contribution is made, the authorising officer responsible shall ensure that appropriate arrangements have been made with the recipient of the contribution defining the modalities for payment and control.
2. Dans tous les cas de versement d'une contribution financière, l'ordonnateur compétent s’assure que des accords appropriés ont été conclus avec le bénéficiaire de la contribution définissant les modalités de paiement et de contrôle.