Vertaling van "Wholly-owned company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wholly-owned company
entreprise possédée en propriété exclusive

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned corporation [ wholly owned corporation ]
société à cent pour cent [ société à 100 % ]

partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary
filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %

wholly owned subsidiary | fully owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive

wholly-owned subsidiary
filiale à 100% | filiale à part entière

wholly owned subsidiary
société affiliée à part entière

wholly-owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %

federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company
entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché .

– transactions entered into between the company and one or more members of its group or joint ventures, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in those members or in the joint ventures ;
– les transactions conclues entre l'entreprise et un ou plusieurs membres de son groupe ou de ses entreprises communes, pour autant que ces membres soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans ces membres ou dans ces entreprises communes;

- transactions entered into between the company and one or more members of its group or joint ventures, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in those members or in the joint ventures;
- les transactions conclues entre l'entreprise et un ou plusieurs membres de son groupe ou de ses entreprises communes, pour autant que ces membres soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans ces membres ou dans ces entreprises communes;

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms.
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché.

The applicant is a privately owned company, wholly owned by a company whose direct shareholders are companies in the European Union.
Le requérant est une société privée, appartenant en totalité à une société dont les actionnaires directs sont des sociétés de l'Union européenne.

On 26 September 2014, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings the Electricity Supply Board (‘ESB’, Ireland), a majority State-owned company, and Vodafone Ireland Limited (‘Vodafone Ireland’, Ireland), a wholly-owned subsidiary belonging to Vodafone Group Plc, acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of a newly created joint venture company (‘JVCo’, Ireland) by way of purchase of shares.
Le 26 septembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Electricity Supply Board («ESB», Irlande), majoritairement détenue par l’État irlandais, et Vodafone Ireland Limited («Vodafone Ireland», Irlande), filiale à 100 % de Vodafone Group Plc, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, poin b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JVCo», Irlande), par achat d’actions.

43. Recognises that European economic investment is at a competitive disadvantage in Africa due to the open or hidden subsidising of Chinese projects and offers made by the Chinese government (or wholly State-owned companies), to higher costs caused by social and economic standards which Chinese competitors do not meet, to tied Chinese aid which prevents European companies from joining projects financed by Chinese aid and to limited access to financing and investment risk coverage instruments for European companies;
43. reconnaît que l'investissement économique européen se trouve en Afrique en situation de handicap concurrentiel, en raison du subventionnement, dissimulé ou à visière découverte, de projets et d'offres chinois par le gouvernement chinois (ou par des entreprises qui sont entièrement la propriété de l'État), en raison du coût plus élevé, dû à des normes sociales et économiques que les concurrents chinois ne respectent pas, à l'aide conditionnelle de la Chine, laquelle empêche des entreprises européennes de se joindre aux projets financés au moyen de l'aide chinoise, et, enfin, en raison de l'accès limité des entreprises européennes aux instruments de financement et de couverture des risques d'investissement;

2. Restructuring operations shall also include the transfer to a capital company of all assets and liabilities of another capital company which is wholly owned by the former company.
2. Les opérations de restructuration concernent également l’apport à une société de capitaux de la totalité du patrimoine d’une autre société de capitaux entièrement détenue par la première société.

Another company, FLS Plast, of which the applicant was the holding company, had owned shares of TW and, for most of the period for which the applicant was found liable, TW was FLS Plast's wholly owned subsidiary.
Une autre société, FLS Plast, dont la partie requérante était la société mère, était propriétaire d'actions de TW et, pour l'essentiel de la période pour laquelle la requérante a été jugée responsable, TW était contrôlée à 100 % par FLS Plast.

Although IC Møller is the principal ABB company operating in the district heating sector, and its Chairman is head of the Business Area District Heating, in terms of corporate structure it does not act as a holding company for the other companies in the District Heating business area: Isolrohr GmbH is, for instance, a wholly-owned subsidiary of ABB's main German company.
Bien qu'IC Møller soit la principale entreprise d'ABB dans le secteur du chauffage urbain et que son président soit à la tête du domaine d'activité «chauffage urbain», elle ne joue pas pour autant, au sein du groupe, un rôle de holding pour les autres entreprises de ce domaine; Isolrohr GmbH, par exemple, est une filiale à part entière de l'entreprise phare d'ABB en Allemagne.