Vertaling van "Winding up sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closing down sale | winding up sale | winding-up sale | closing down
solde de fermeture

closing out sale [ closing down sale | winding-up sale ]
solde de fermeture [ solde de clôture | vente pour cessation de commerce ]

wind up [ wind up key | WIND UP | scroll up key ]
défilement vers le haut [ touche Vers haut | VERS HAUT ]

Expo Winding-up Act [ An Act to wind up the Canadian Corporation for the 1967 World Exhibition ]
Loi sur la liquidation de l'Expo [ Loi liquidant la Compagnie canadienne de l'exposition universelle de 1967 ]

liquidation | winding up | winding-up
liquidation des biens | liquidation d'entreprise | liquidation | liquidation de biens

voluntary winding-up | winding-up
liquidation volontaire

wind-up of the arm
armé du bras

to wind up
armer

total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme
liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Italy selected Intesa Sanpaolo (Intesa) as the buyer in an open, fair and transparent sales procedure: The measures will also enable the wind down of the remaining liquidation mass, financed by loans provided by Intesa.
L'Italie a sélectionné l'acquéreur Intesa Sanpaolo (Intesa) à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente. Les mesures permettront également la liquidation de la masse d'actifs restante, financée par des prêts d'Intesa.

(5) When the Governor in Council has approved a sale agreement, the Bank may thereafter carry on business only to the extent necessary to enable the directors to carry out the sale agreement and wind up the business of the Bank.
(5) Dès l’approbation d’un contrat de vente par le gouverneur en conseil, la Banque ne peut poursuivre ses activités que dans la mesure nécessaire pour permettre à ses administrateurs de poursuivre l’exécution du contrat et de procéder à la liquidation de la Banque.

39.203 (1) The liquidator of a federal member institution appointed under the Winding-up and Restructuring Act is bound by the terms and conditions of any transaction that involves the sale or other disposition of the federal member institution’s assets or the assumption by a bridge institution of any portion of the federal member institution’s liabilities and shall carry out those transactions or cause them to be carried out.
39.203 (1) Le liquidateur de l’institution fédérale membre nommé en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations est lié par les conditions de toute opération comportant soit la disposition d’actifs de celle-ci, soit la prise en charge de dettes de celle-ci par l’institution-relais. Il lui incombe d’effectuer ou de faire effectuer l’opération.

(2) Where the sale, deposit, pledge or transfer under subsection (1) is made within thirty days next before the commencement of the winding-up of the company under this Act, or at any time afterwards, it shall be presumed to have been so made in contemplation of insolvency, whether or not it was made voluntarily or under pressure and evidence of pressure shall not be admissible to support the transaction.
(2) Si cette vente, ce dépôt, ce nantissement ou ce transport a été effectué dans les trente jours qui précèdent l’ouverture de la liquidation de la compagnie sous le régime de la présente loi, ou à toute date postérieure, il est présumé avoir été ainsi fait en prévision de l’insolvabilité, qu’il ait été effectué volontairement ou non ou sous la contrainte, laquelle, par ailleurs, ne peut être plaidée en faveur de l’opération.

(a) a trade by an executor, administrator, guardian or committee or by an authorized trustee or assignee, an interim or official receiver or a custodian under the Bankruptcy and Insolvency Act or by a receiver or liquidator under the Winding-up and Restructuring Act or an Act of the legislature of a province, or at a judicial sale; (b) an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, or by or on behalf of an owner in a specific security, for the owner's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) a trade where the party purchasing as principal, but not as underwriter, is
a) une opération effectuée par un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral, un tuteur ou un curateur, par un syndic ou un cessionnaire autorisé, un séquestre intérimaire, un séquestre officiel ou un gardien nommé en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou par un séquestre ou un liquidateur nommé en application de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou d'une loi provinciale, ou effectuée à l'occasion d'une vente judiciaire; b) une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, ou une opération isolée, effectuée par un propriétaire ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) une opération où la partie qui achète pour son propre compte, mais non à titre de souscripteur à forfait est :

Gamesa is primarily active in the supply of onshore wind turbines but also in the sale of offshore wind turbines through its wholly owned subsidiary, Adwen Offshore SL.
Gamesa exerce principalement des activités de fourniture d'éoliennes terrestres, mais est également active dans la vente d'éoliennes marines par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % Adwen Offshore SL.

Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the entity left in the winding-up proceedings.
Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à une procédure de liquidation.

Any net proceeds from the transfer of instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.
Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation.

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.
2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

In addition, the bill provides the authority to wind up CDIC following the sale of its remaining principal asset, the Canadian Hibernia Holding Corporation.
De plus, le projet de loi autorise la dissolution de la CIDC après la vente de son principal élément d'actif, la Société de gestion Canada Hibernia.