Vertaling van "With power under law to contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

with power under law to contract
habile à contracter

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

having power under law to contract
légalement capable de contracter

contract civil servant under public law | contract servant under public law
agent contractuel de droit public

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

revocation of the European patent under the law of a Contracting State
nullité du brevet européen en vertu de la législation d'un Etat contractant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

155 (1) The applicants for such letters patent, who shall be of the full age of eighteen years and have power under law to contract, shall file in the Department an application signed by each of the applicants and setting forth the following particulars:
155 (1) Les requérants de ces lettres patentes, qui doivent avoir dix-huit ans révolus et être légalement capables de contracter, sont tenus de déposer au ministère une requête signée par chacun d’eux, énonçant les détails suivants :

(i) confer on any person the power to inspect and search places and things and to seize and detain property, for the purpose of verifying compliance with the regulations, in circumstances and subject to conditions similar to those applicable to the exercise of that power under laws of the province applicable outside reserve lands;
i) conférer à toute personne, aux fins de contrôle d’application des règlements, le pouvoir de visiter et de perquisitionner tout lieu et d’examiner, de saisir et de retenir tout bien, dans des circonstances et de manière similaires à ce que permet le droit de la province s’appliquant hors des terres de réserve;

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.
Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

(b)uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.
(b)exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b)uses powers under Article 64 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.
b)exerce les pouvoirs prévus par l’article 64 pour annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel est partie l’établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authorityfrom the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification
Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.

I remind people who may be tuning in for the first time, that's pretty well all the law-making powers contemplated in this whole First Nations Governance Act: all the law-making powers for local purposes under clause 16, which deals with damage to property, activities in public places, local works, public utilities, residential tenancies, the regulation of business activities, etc.; all the law-making powers associated with band purposes, such as the conservation of natural resources, the preservation of culture and language, the residence of members of the band, who shall be considered residents of the band and other persons on the reserve, the rights of spouses or common-law partners and children who reside with members of the band; and all the powers under clause 18—the law-making powers regarding band governance, the right to establish bodies, the right to elections, set laws determining the election of members of council, etc.
Je rappelle à ceux qui prennent ces délibérations en cours de route qu'il s'agit là de la quasi-totalité des pouvoirs couverts par cette Loi sur la gouvernance des premières nations : tous les pouvoirs législatifs aux fins locales, aux termes de l'article 16, qui traite des dommages matériels, des activités exercées dans un lieu public, des ouvrages locaux, des services publics, de la location de bâtiments résidentiels, de la réglementation d'activités commerciales, etc.; tous les pouvoirs législatifs pour les besoins de la bande, tels que la conservation des ressources naturelles, la préservation de la culture et de la langue, la résidence des membres de la bande ou des autres personnes dans la réserve, le droit des époux ou conjoints de fait ou des enfants qui résident avec des membres de la bande; et encore tous les pouvoirs énumérés à l'article 18 les textes législatifs relatifs à la gouvernance de la bande, comme le droit d'établir des organismes, le droit de tenir des élections, le droit de régir l'élection des membres du conseil, etc.

Article 15(1) of the framework Directive makes clear that the markets to be defined by NRAs for the purpose of ex-ante regulation are without prejudice to those defined by NCAs and by the Commission in the exercise of their respective powers under competition law in specific cases.
Il est clairement indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de cette directive que les marchés seront définis par les ARN aux fins de la réglementation ex ante sans préjudice de ceux qui sont définis par les ANC et par la Commission dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002XC0711(02) - EN - Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002XC0711(02) - EN - Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)