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Exclusive dealership
Exclusive distribution
Exclusive distribution agreement
Exclusive sales rights
Redemption right
Right of redemption
Sale with a right of redemption
Sale with option of redemption
Sale with option of repurchase
Sale with option to repurchase
Sale with right of redemption
Sale with right of repurchase
Seller with a right of redemption
With right of redemption sale

Traduction de «With right redemption sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sale with a right of redemption [ sale with option to repurchase | sale with option of redemption | sale with right of redemption | sale with right of repurchase | with right of redemption sale ]

vente avec faculté de rachat [ vente à réméré ]


to grant the right of sale to several sales organizations of the importing countries

accorder les droits de vente à plusieurs organisations de vente des pays importateurs




sale with option of repurchase | sale with option of redemption

vente avec faculté de rachat | vente à réméré


Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants




exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly rescinded by the Director of Soldier Settlement, but the settler shall be reinstated in such rights ...[+++]

(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers ...[+++]


(c) where the board wishes to suspend the voting rights with respect to the excess voting shares identified in the notice, specify that, unless the registered holder complies with the requirement to sell or otherwise dispose of the shares or to provide written evidence pursuant to subparagraph (b)(ii), the voting rights shall be suspended from the date by which the sale or other disposition should have taken place or the evidence should have been provi ...[+++]

c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limite à laquelle il aurait dû prendre cette mesure ou fournir cette preuve et qu’il se peut qu’elle vende ces actions conformément à l’article 11 ou les rachète conformément à l’article 12, sans que le détenteur inscrit en soit avisé.


(viii) designating mutual funds as private mutual funds and prescribing requirements for private mutual funds, (ix) respecting sales charges imposed by a distribution company or contractual plan service company under a contractual plan on purchasers of shares or units of an investment fund, and commissions or sales incentives to be paid to registrants in connection with the securities of an investment fund, (x) prescribing the circumstances in which a plan holder under a contractual plan has the ...[+++]

(viii) désigner des fonds mutuels comme fonds mutuels fermés et prescrire les exigences applicables à ceux-ci, (ix) traiter des frais de vente qu'une compagnie de placement ou une compagnie qui offre des plans à versements périodiques impose, en vertu d'un plan à versements périodiques, aux acheteurs des actions ou des parts d'un fonds d'investissement, ainsi que des commissions ou des primes de vente à payer aux personnes ou compagnies inscrites relativement aux valeurs mobilières d'un tel fonds, (x) prescrire les circonstances dans lesquelles le souscripteur d'un plan à versements périodiques a le droit de s'en retirer, (xi) prescrire ...[+++]


interest accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the debt claims referred to in point (a) and any income accrued or capitalised at the sale, refund or redemption of the securities referred to in point (b).

des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a) et tout revenu accumulé ou capitalisé obtenu lors de la cession, du remboursement ou du rachat des titres mentionnés au point b).


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The Commission's assessment showed that the proposed transaction would not give rise to any competition concerns on the Spanish markets for the acquisition of primary publishing rights, the sale of books to dealers, and the sale of books to consumers, regardless of the exact market definition.

L’évaluation effectuée par la Commission a démontré que l’opération proposée n’engendrerait pas de problème de concurrence sur les marchés espagnols de l'acquisition de droits primaires d'édition et de la vente de livres aux distributeurs et aux consommateurs, abstraction faite de la définition exacte du marché.


‘special arrangement’ means an arrangement that arises as a direct consequence of the illiquid nature of the assets of an AIF which impacts the specific redemption rights of investors in a type of units or shares of the AIF and which is a bespoke or separate arrangement from the general redemption rights of investors.

«traitement spécial» désigne un traitement directement lié à la nature illiquide des actifs d’un FIA, qui a une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs ayant acquis un type de parts ou d’actions du FIA et correspond à un traitement particulier ou distinct des droits de remboursement généraux des investisseurs.


That could include disclosure of notice periods in relation to redemptions, details of lock-up periods, an indication of circumstances in which normal redemption mechanisms might not apply or may be suspended, and details of any measures that may be considered by the governing body, such as gates, side pocketing, as they have an impact on the specific redemption rights of invest ...[+++]

Il peut s’agir de la communication des délais de préavis relatifs aux remboursements, d’informations sur les périodes de blocage (lock-up), de l’indication des circonstances dans lesquelles les mécanismes normaux de remboursement peuvent ne pas s’appliquer ou peuvent être suspendus, et d’informations sur les mesures que l’organe directeur pourrait envisager, telles que l’échelonnement des remboursements (gates) ou le cantonnement d’actifs (side pocketing), ces mesures ayant une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs du FIA donné.


In the case of a liquidation, merger or division of the master UCITS in respect of which Directive 2009/65/EC grants unit-holders of the feeder UCITS the right to request redemption, the feeder UCITS should not undermine that right by temporarily suspending repurchase or redemption, unless exceptional circumstances require it to do so to protect the ...[+++]

En cas de liquidation, de fusion ou de division d’un OPCVM maître, et si dans ce cas, la directive 2009/65/CE donne aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger un remboursement, l’OPCVM nourricier ne doit pas pouvoir porter atteinte à ce droit en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension afin de protéger les intérêts des porteurs de parts, ou si les autorités compétentes l’exigent.


Farmers may transfer their premium rights after sale of the holding.

Les agriculteurs peuvent transférer les droits à la prime après la vente de l'exploitation.


Even so, the effect of the restriction is tempered by the option given to Member States of applying resale rights to sales of less than €3000: in these cases the directive provides for a resale right of not less than 4% of the selling price.

Il faut cependant indiquer que l'effet de cette disposition est atténuée par la faculté laissée aux Etats Membres d'appliquer un droit de suite en dessous du seuil de €3000. La directive prévoit alors que le droit de suite corresponde à, au moins, 4% du prix de vente.




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'With right redemption sale' ->

Date index: 2024-11-05
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