Vertaling van "redemption right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

redemption right | right of redemption
droit de rachat

equity of redemption | right of redemption | right of repurchase
droit de rachat | droit de réméré

redemption, right of
droit de remboursement | droit de réméré | réméré

sale with a right of redemption [ sale with option to repurchase | sale with option of redemption | sale with right of redemption | sale with right of repurchase | with right of redemption sale ]
vente avec faculté de rachat [ vente à réméré ]

equitable right to redeem [ equity of redemption | equitable right of redemption ]
droit de rachat en equity

contractual right of redemption [ contractual right to redeem ]
droit de rachat d'origine contractuelle

debt redemption fund | European redemption fund | redemption fund | ERF [Abbr.]
fonds de rédemption | fonds de remboursement | fonds de remboursement de la dette | fonds européen d'amortissement

right of redemption
droit de réméré

right of re-purchase | equity of redemption
droit de rachat | droit hypothécaire de rachat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If no redemption rights are foreseen in the rules or instruments of incorporation of the ELTIF, redemption to investors shall be possible as of the day following the date defining the end of life of the ELTIF.
Si les statuts ou documents constitutifs du FEILT ne prévoient pas de droits de remboursement, les investisseurs peuvent être remboursés à compter du lendemain de la date marquant la fin de vie du FEILT.

(a) prescribe voting rights, rights of shareholders to require redemption, rights of the Corporation to redeem, restrictions or prohibitions on transfer, procedures for the enforcement of the restrictions or prohibitions, and rights on liquidation;
a) prévoir les droits de vote, les droits des actionnaires de demander le rachat, les droits de la Société de racheter, les restrictions ou interdictions applicables au transfert, les procédures applicables à l’application des restrictions et des interdictions ainsi que les droits en cas de liquidation;

(ii) add, remove or change prejudicially redemption rights,
(ii) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les droits de rachat,

1a. Where the rules or instruments of incorporation of ELTIF provide for regular redemption rights, the ELTIF shall maintain at the predefined redemption periods a liquidity reserve taking into account the requirements and conditions for exercise of the redemption rights, commensurate with the management of liquidity for the exercise of redemption rights.
1 bis. Lorsque les statuts ou documents constitutifs du FEILT prévoient des droits de remboursement réguliers, le FEILT conserve pendant les périodes de remboursement prédéfinies une réserve de liquidité en tenant compte des exigences et des conditions concernant l'exercice des droits de remboursement, en parallèle à la gestion de la liquidité pour l'exercice des droits de remboursement.

(4) Given that investors may be interested in investing in an ELTIF, the fact that investors should be given the right incentives to invest in them and the fact that in particular retail investors may not have the necessary resources or a sufficiently diversified portfolio that would allow them to lock-up their capital for a long period of time, an ELTIF should be able to offer redemption rights to its investors.
(4) Étant donné qu' investir dans un FEILT pourrait intéresser les investisseurs, qu'il convient de dûment encourager ces derniers à procéder à de tels investissements et qu'il se peut que les investisseurs de détail en particulier ne disposent pas des ressources nécessaires ou d'un portefeuille suffisamment diversifié pour bloquer leur capital pendant une longue période, les FEILT devraient pouvoir proposer des droits de remboursement à leurs investisseurs.

(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly rescinded by the Director of Soldier Settlement, but the settler shall be reinstated in such rights with respect to the land as he had prior to the rescission of his agreement upon due payment by him to the Director of Soldier Settlement of the moneys necessary to effect redemption of the land or upon the production by him to the Director of Soldier Settlement of a certificate of redemption duly completed in respect of such land.
(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers nécessaires pour effectuer le rachat de la terre ou s’il remet au Directeur de l’établissement de soldats un certificat de rachat en bonne et due forme à l’égard de cette terre.

(viii) designating mutual funds as private mutual funds and prescribing requirements for private mutual funds, (ix) respecting sales charges imposed by a distribution company or contractual plan service company under a contractual plan on purchasers of shares or units of an investment fund, and commissions or sales incentives to be paid to registrants in connection with the securities of an investment fund, (x) prescribing the circumstances in which a plan holder under a contractual plan has the right to withdraw from the contractual plan, (xi) prescribing procedures applicable to investment funds, registrants and any other person or company in respect of sales and redemptions of investment fund securities and payments for sales and redemptions, (xii) prescribing requirements in respect of, or in relation to, promoters, advisers or persons and companies who administer or participate in the administration of the affairs of investment funds;
(viii) désigner des fonds mutuels comme fonds mutuels fermés et prescrire les exigences applicables à ceux-ci, (ix) traiter des frais de vente qu'une compagnie de placement ou une compagnie qui offre des plans à versements périodiques impose, en vertu d'un plan à versements périodiques, aux acheteurs des actions ou des parts d'un fonds d'investissement, ainsi que des commissions ou des primes de vente à payer aux personnes ou compagnies inscrites relativement aux valeurs mobilières d'un tel fonds, (x) prescrire les circonstances dans lesquelles le souscripteur d'un plan à versements périodiques a le droit de s'en retirer, (xi) prescrire les procédures applicables aux fonds d'investissement, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autres personnes ou compagnies relativement aux ventes et aux rachats des valeurs mobilières des fonds d'investissement et aux paiements pour les ventes et les rachats, (xii) prescrire les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers ou aux personnes et compagnies qui administrent les affaires des fonds d'investissement ou qui prennent part à leur administration;

(g) a description of the AIF's liquidity risk management, including the redemption rights both in normal and exceptional circumstances, existing redemption arrangements with investors, and how the AIFM ensures a fair treatment of investors;
g) une description de la gestion du risque de liquidité du fonds alternatif, y compris les obligations de rachat dans des circonstances normales et exceptionnelles, les arrangements existants avec les investisseurs en matière de rachat et la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs;

These regulations will accomplish three objectives: First, they will ensure that consumers are informed of the fees, returns and risks as well as the cancellation and redemption rights associated with PPNs; second, there will be a principle that this information be clearly disclosed by qualified individuals, to ensure that investors have the information they need to make the most informed investment decisions; and third, there will be a requirement for additional disclosure after purchase, to aid investors in monitoring and tracking their investments.
Ce règlement visera l'atteinte de trois objectifs : le premier, s'assurer que les consommateurs sont informés des frais, du rendement et des risques ainsi que des droits d'annulation et de remboursement associés aux BCP; le second, ajouter un principe selon lequel cette information doit être clairement communiquée par des personnes qualifiées, et cela pour assurer que les investisseurs ont l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions de placement plus éclairées; et le troisième, exiger une communication supplémentaire après l'achat afin d'aider les investisseurs à surveiller et à assurer le suivi de leurs placements.