Vertaling van "Withholding tax on royalties and interest payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withholding tax on royalties and interest payments
retenue sur redevances et intérêts

withholding tax rate on royalties
taux de retenue à la source sur redevances

withholding tax on interests
retenue à la source sur les intérêts

withholding tax on interest
impôt retenu sur les intérêts

withholding taxes on interest
impôts retenus sur les intérêts

Reduction of Tax Withholding on Your Pay Equity Wage Payments - Employer - Government of Canada
Réduction des retenues d'impôt sur vos rajustements paritaires - Employeur - Gouvernement du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

168. Calls on the Member States to introduce a system of withholding taxes on royalties, to ensure that royalties paid to third countries not covered by bilateral tax agreements are also taxed;
168. demande aux États membres de mettre en place un régime de retenue à la source sur les redevances permettant de taxer également les redevances versées dans des pays tiers qui ne sont pas couverts par des conventions fiscales bilatérales;

166. Calls on the Member States to introduce a system of withholding taxes on royalties, to ensure that royalties paid to third countries not covered by bilateral tax agreements are also taxed;
166. demande aux États membres de mettre en place un régime de retenue à la source sur les redevances permettant de taxer également les redevances versées dans des pays tiers qui ne sont pas couverts par des conventions fiscales bilatérales;

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.
Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».

declare that, by introducing and maintaining a system of discriminatory taxation of interest payments by non-resident banks, by applying a tax exemption only to interest payments by Belgian banks, the Kingdom of Belgium has failed to fulfil its obligations under Articles 56 and 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union (ex Articles 49 and 56 respectively of the EC Treaty) and Articles 36 and 40 of the Agreement on the European Economic Area;
constater, qu'en instaurant et maintenant un régime établissant l'imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale uniquement aux intérêts payés par les banques belges, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex articles 49 et 56 du traité CE respectivement) et des articles 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen.

88. In the case at issue, no withholding tax is levied on interest paid to resident financial institutions.
83. In the case at issue, no withholding tax is levied on interest paid to resident financial institutions.

90. Another issue is the tax deductibility of mortgage interest payments.
85. Another issue is the tax deductibility of mortgage interest payments.

- Rapid adoption of the draft directive on the taxation of cross-border payments of interest and royalties, which will abolish withholding taxes on royalties for patents in the EU;
- Adoption rapide du projet de directive sur l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances qui supprimera les retenues à la source sur les redevances liées aux brevets dans l'UE ;