Traduction de «withholding tax rate on royalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

withholding tax rate on royalties
taux de retenue à la source sur redevances

withholding tax rate
taux des retenues d'impôt

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

withholding tax on royalties and interest payments
retenue sur redevances et intérêts

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

flat rate withholding tax
prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- the ‘Double Irish’ works in combination with the ‘Dutch sandwich’. Ireland cannot charge withholding tax on interests royalties channelled through NL (due to interests royalties directive), these are then channelled to 3rd country (such as Bermudas) since NL does not tax interests royalties;
- Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.

Each treaty in Bill S-3 also caps the maximum withholding tax rate on royalty payments at 10% and on periodic pension payments at 15%.
Les conventions mentionnées dans le projet de loi S-3 fixent aussi le taux maximal de la retenue sur le versement de redevances à 10 p. 100, et à 15 p. 100 sur les paiements périodiques de pension.

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

168. Calls on the Member States to introduce a system of withholding taxes on royalties, to ensure that royalties paid to third countries not covered by bilateral tax agreements are also taxed;
168. demande aux États membres de mettre en place un régime de retenue à la source sur les redevances permettant de taxer également les redevances versées dans des pays tiers qui ne sont pas couverts par des conventions fiscales bilatérales;

Each treaty in this bill caps the maximum withholding tax rate on royalty payments at 10 per cent and on periodic pension payments at 15 per cent.
En outre, chaque traité limite à 10 p. 100 le taux de retenue sur les paiements de redevances et à 15 p. 100 le taux de retenue sur les prestations de pension périodiques.

Having said that, many of the treaties contain an exemption or preferred withholding tax rate for royalties paid in respect of the use, or right to use, certain copyright royalties, computer software, patents and know-how.
Cela étant dit, nombre des conventions prévoient une exemption ou un taux de retenue d'impôt préférentiel dans le cas de redevances versées pour l'utilisation, ou le droit d'utilisation, de certains droits d'auteur, de logiciels informatiques, de brevets et de savoir-faire.

For example, each party sets a maximum withholding tax rate of 15 per cent on portfolio dividends paid to non-residents, while bringing the rate to 5 per cent or 10 per cent, depending on the convention, for dividends between affiliated companies. Also, the maximum withholding rate on interest and royalties is between 10 per cent and 15 per cent, while the maximum withholding tax rate on pensions is set at 15 per cent, except in the case of the convention signed with Venezuela, which provides that pensions will continue to be taxed in accordance with the legislation of each of the two countries.
Par exemple, chacune des parties établit un taux maximal d'impôt de retenue de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille payées à des non-résidents, tout en ramenant le taux à 5 ou à 10 p. 100, selon la convention, dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées; fait plafonner de 10 à 15 p. 100 le taux maximal de taux de retenue sur les intérêts et les redevances, et fixe à 15 p. 100 le taux maximal d'impôt de retenue sur les pensions périodiques, sauf dans le cas de la convention conclue avec le Venezuela où les pensions continueront d'être imposées conformément à la loi de chacun des pays.

Bill S-9 makes a number of important changes in this area, including bilateral reductions and withholding tax rates on dividends, interest and royalties reflecting the rates now accepted in most countries, a complete withholding tax exemption for payments for the use of U.S. technology, relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes, increasing the maximum estate tax exemption from $60,000 to between $600,000 and $1.2 million U.S. I wonder if the Minister of Finance will be bringing in estate taxes in Canada in his next budget, making this section of the bill an exercise in futility.
Le projet de loi S-9 apporte des modifications importantes à cet égard, entre autres, des réductions bilatérales des taux de retenue d'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les redevances pour tenir compte des taux maintenant acceptés dans la plupart des pays, une exemption totale concernant la retenue d'impôt sur les paiements pour l'usage de la technologie américaine, un allégement pour les résidents canadiens de l'impôt sur les successions, une augmentation de l'exemption de l'impôt maximal sur les successions qui passe de 60 000 $ pour se situer entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Je me demande si, dans son prochain budget, le ministre des Finances appliquera des impôts sur les successions au Canada, ce qui rendra inutile cette partie du projet de loi.