Traduction de «Without lawful excuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without lawful excuse
sans excuse légitime

possession without lawful excuse
possession sans excuse légitime

possessing explosive without lawful excuse
possession d'une substance explosive sans excuse légitime

lawful excuse | legitimate excuse
excuse légale

lawful excuse
excuse légitime

lawful excuse for non-performance
justification d'inexécution

no punishment without law
pas de peine sans loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chairman: The conclusion that these general common law excuses are not encompassed within the phrase ``without lawful excuse'' entails the firm conclusion that these excuses need not be proved on a balance of probability since they are not affected by the words ``the proof of which lies upon him'.
Le président: De la conclusion que ces excuses générales de common law échappent à la portée de l'expression «sans excuse légitime» découle une autre conclusion, à savoir que ces excuses n'ont pas à être prouvées selon la prépondérance des probabilités, car elles ne sont pas visées par l'expression «dont la preuve lui incombe».

82. Calls on the Sahel countries to adopt laws and concrete measures prohibiting and establishing penalties for all forms of violence against women, including domestic and sexual violence, sexual harassment and harmful traditional practices, such as female genital mutilation and forced marriages, especially in the case of underage girls; highlights the importance of protecting the victims and providing specifically targeted services, while combating the impunity of attackers and ensuring that these crimes are investigated, tried and properly punished, as well as making justice fully available to all women, without any form of discrimination on religious and/or ethnic grounds; stresses that domestic violence is not a private family matter, and nor are excuses for violence which are entrenched in cultural or religious belief acceptable;
82. demande aux pays de la région du Sahel d'adopter des lois et des mesures concrètes qui interdisent et prévoient des sanctions pour toute forme de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et sexuelle, le harcèlement sexuel et les pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, en particulier chez les mineures; insiste sur le fait qu'il importe de protéger les victimes et de leur fournir des services spécifiques et ciblés, tout en luttant contre l'impunité des agresseurs, en garantissant que ces délits fassent l'objet d'enquêtes, de procès et de sanctions réels, et que toutes les femmes disposent du plein accès à la justice, sans aucun type de discrimination pour des raisons de religion ou d'origine ethnique; souligne que la violence domestique n'est pas une question qui relève de la sphère familiale privée et que les excuses à la violence fondées sur des convictions culturelles ou religieuses ne sont pas acceptables;

85. Calls on the Sahel countries to adopt laws and concrete measures prohibiting and establishing penalties for all forms of violence against women, including domestic and sexual violence, sexual harassment and harmful traditional practices, such as female genital mutilation and forced marriages, especially in the case of underage girls; highlights the importance of protecting the victims and providing specifically targeted services, while combating the impunity of attackers and ensuring that these crimes are investigated, tried and properly punished, as well as making justice fully available to all women, without any form of discrimination on religious and/or ethnic grounds; stresses that domestic violence is not a private family matter, and nor are excuses for violence which are entrenched in cultural or religious belief acceptable;
85. demande aux pays de la région du Sahel d'adopter des lois et des mesures concrètes qui interdisent et prévoient des sanctions pour toute forme de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et sexuelle, le harcèlement sexuel et les pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, en particulier chez les mineures; insiste sur le fait qu'il importe de protéger les victimes et de leur fournir des services spécifiques et ciblés, tout en luttant contre l'impunité des agresseurs, en garantissant que ces délits fassent l'objet d'enquêtes, de procès et de sanctions réels, et que toutes les femmes disposent du plein accès à la justice, sans aucun type de discrimination pour des raisons de religion ou d'origine ethnique; souligne que la violence domestique n'est pas une question qui relève de la sphère familiale privée et que les excuses à la violence fondées sur des convictions culturelles ou religieuses ne sont pas acceptables;

Many ‘security guards’ at some airports misbehave; they consider themselves above the law, looking at every passenger as a suspect, taking the liberty to inspect every bit of luggage without any explanation and, of course, excuse, when their ‘suspicion’ proved unfounded.
De nombreux «gardes de sécurité» dans certains aéroports adoptent un comportement inapproprié; ils se considèrent au-dessus de la loi, voient un suspect dans chaque passager, prennent la liberté d’inspecter chaque bagage sans explication et, bien sûr, sans excuse quand leur «soupçon» s’avère infondé.

We find that the final text talks of remorse and regrets, but refuses to give any excuses, and still less to envisage the prospect of reparations, or to reaffirm people’s right to live in peace and equality, without having to have recourse to international law.
On constate que le texte final parle de remords, de regrets, mais refuse d'exprimer des excuses, et encore moins d'envisager des réparations, de réaffirmer le droit des peuples à vivre en paix dans l'égalité, sans rappel au droit international.

It just says " without lawful excuse" without providing an explanation of what is covered in " without lawful excuse" .
La disposition dit simplement « sans excuse légitime » sans expliquer ce que recouvre l'expression « sans excuse légitime ».

Senator Baker: ``Without lawful excuse'' is at the beginning of the clause 4, proposed new subsection 353.1(1): `` . without lawful excuse, wholly or partially alters, removes or obliterates a vehicle identification number on a motor vehicle'.
Le sénateur Baker : L'expression « sans excuse légitime » se trouve au début de l'article 4, le projet de nouveau paragraphe 353.1(1) : « [.] sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d'identification d'un véhicule à moteur».

They said that it brings greater uncertainty to the law; that " without lawful excuse" is well understood in case law; that the Supreme Court of Canada has clarified that it is a broad and flexible term that is to be understood in the context of the offence; that " lawful excuse" is broad enough to encompass commonly accepted reasons for killing, such as hunting; that there is a term currently in the offence of killing kept animals — that is, commercial or domestic; and the courts have not shown any difficulty in interpreting its content and scope.
On a dit que c'était pour donner plus de certitude à la loi; que l'expression «sans excuse légitime» est bien comprise en jurisprudence; que la Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agit d'une expression générale et souple qui doit être comprise dans le contexte de l'infraction commise; que la mention «excuse légitime» est suffisamment vague pour englober les raisons communément admises pour tuer un animal, par exemple la chasse; qu'il y a un terme qui existe en ce moment dans l'infraction consistant à tuer les animaux que l'on garde, à savoir, ceux dont on fait un usage commercial ou les animaux de compagnie; et que les tribunaux n'ont pas eu de mal à interpréter son contenu et sa portée.

It could be " without reasonable excuse," but it is " without lawful excuse" .
On pourrait dire « sans excuse raisonnable », mais c'est « sans excuse légitime ».