Traduction de «Word a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

word a bill
libeller un effet de commerce

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

identify new word | identifying new words | define new words | identify new words
repérer des mots nouveaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, I read the original wording, I read the revised wording, I read the wording in the December 2007 report, and I read the wording in Bill S- 207, and every time I find a different version.
C'est ainsi que le libellé initial, le libellé revu, celui qui figure dans le rapport de décembre 2007 et celui que l'on trouve dans le projet de loi S-207 sont tous différents.

After debate, on motion of Chuck Strahl, it was agreed, - That the amendment be amended by deleting the word " except" in the first line and adding thereto a period and the word " However" ; and adding after the words " .bill in the House and to comment briefly on the motion" the following words thereto " and the bill" .
Après débat, sur motion de Chuck Strahl, il est convenu, - Que l'amendement soit modifié par suppression du mot " sauf " à la première ligne et par adjonction à cet endroit d'un point suivi du mot " Toutefois " . Et par adjonction après les mots " .du projet de loi dans la Chambre et pour permettre de brèves observations sur la motion " des mots suivants : " et le projet de loi " .

It is all the more patronising – I am sorry but that is the only word for it – given that this bill, and this has already been mentioned, has now been substantially amended.
Cela est d’autant plus condescendant – excusez-moi, mais c’est le terme – que ce projet de loi est aujourd’hui – et cela a été dit – considérablement modifié.

– President Barroso, many countries around the world have finely worded bills of rights in their constitutions.
– (EN) Monsieur le Président Barroso, de nombreux pays dans le monde ont remarquablement formulé les droits de leurs citoyens dans leurs constitutions.

In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.
Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.

It also prohibits political groups from raising financing by providing services, unless these are paid for in a verifiable and documented way, in other words, through bills.
Elle interdit également aux groupes politiques de récolter des financements par le biais d’une fourniture de services, à moins que ceux-ci ne soient rémunérés d’une manière attestée et vérifiable, c’est-à-dire via l’établissement de factures.

Greater protection for patents would enhance the large service providers’ position of strength in the market and would consequently mean that software developers would have to pay fees, in other words, royalties, for a wide variety of standard functions. It is the consumer who will end up paying the bill.
La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s’acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l’addition.

Should the bill for this be paid by society at large, in other words, the tax payer, or should it be the polluter who has to pay, in cases where he can be identified-
Est-ce à la société tout entière, autrement dit au contribuable, d'acquitter la facture ou est-ce au pollueur, quand il peut être identifié, de payer -

Not all bills of exchange are secure and liquid. The Committee is reluctant to believe that the standard is so extensive: it therefore suggests that this point be worded in a more precise and restrictive way.
Or, les titres de crédit sur le marché ne sont pas tous sûrs et liquides; le Comité hésite à croire que la disposition soit d'une telle étendue: aussi suggère-t-il que le texte soit rédigé de façon précise et plus restrictive.

(g) in section (9) thereof, by inserting immediately after the words “any bill”, the words “that has been read a second time”; (h) in section (10) thereof, by inserting immediately after the word “bill”, the words “that has been read a second time”; and (i) in section (11) thereof, by inserting immediately after the words “When a bill”, the words “that has been read a second time”.
g) par insertion, au paragraphe (9), immédiatement après les mots « d’un projet de loi quelconque », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »; h) par insertion, au paragraphe (10), immédiatement après les mots « projet de loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »; i) par insertion, au paragraphe (11), immédiatement après les mots « Lorsqu’un projet de loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois ».