Vertaling van "Working Party on Misleading and Unfair Advertising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Misleading and Unfair Advertising
Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale

misleading and unfair advertising
publicité trompeuse et déloyale

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

Working Group on Misleading Advertising
Groupe de travail sur la publicité trompeuse

Working Party on Unfair Competition
Groupe de travail Concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "Presenting two different products in the same branded packaging is misleading and unfair to consumers. This issue is a clear example that we can solve cross-border problems only when working together on EU level.
Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres a, quant à elle, déclaré à ce sujet: «Présenter deux produits différents avec le même emballage et sous la même marque est une pratique trompeuse et déloyale vis-à-vis des consommateurs, qui illustre clairement le fait que nous ne pouvons résoudre les problèmes ayant une dimension transnationale qu'en travaillant ensemble au niveau de l'UE.

In this framework, the Commission assessed six horizontal consumer and marketing directives: the Unfair Commercial Practices Directive (UCPD), the Sales and Guarantees Directive, the Unfair Contract Terms Directive, the Price Indication Directive, the Misleading and Comparative Advertising Directive, the Injunctions Directive.
Dans ce cadre, la Commission a examiné six directives horizontales relatives à la protection des consommateurs et à la commercialisation: la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, la directive sur les clauses abusives dans les contrats, la directive relative à l'indication des prix, la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et la directive relative aux actions en cessation.

16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ’hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;
16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité «cachée» sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité «cachée» ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité «cachée»;

– having regard to its resolution of 13 January 2009 on the transposition, implementation and enforcement of Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising ,
– vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ,

5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to improve coordination between themselves and to provide adequate solutions for those categories that have been subjected to intra-EU cross-border misleading advertising practices;
5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;

2 Suggests that the Commission and Council ensure full implementation and enforcement of Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 concerning misleading and comparative advertising (the Misleading Advertising Directive), along with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive), with particular attention to be paid to the deliberate use of ambiguous language, in order to end the practices of misleading directory companies;
2. suggère que la Commission et le Conseil veillent à la mise en œuvre intégrale et au respect sans faille de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ("directive sur la publicité trompeuse") et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"), en accordant une attention particulière à l'utilisation délibérée d'un langage ambigu, en vue de mettre un terme aux pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses;

The purpose of this Directive is to protect traders against misleading advertising and the unfair consequences thereof and to lay down the conditions under which comparative advertising is permitted.
La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.

It seeks to protect traders against misleading advertising from other businesses (i.e. B2B), which is equivalent to an unfair commercial practice.
Elle vise à protéger les professionnels contre la publicité trompeuse d’autres entreprises (par ex. le B2B), qui est assimilée à une pratique commerciale déloyale.

Advises, informs and protects consumers against misleading and unfair advertising and sales methods, and in legal matters pertaining to the purchase of goods and services. Protects the collective interests of consumers pursuant to § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.
Conseille, informe et protège les consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que sur les questions juridiques relatives à l'acquisition de biens et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).