Vertaling van "Working Party on Tax Avoidance and Evasion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

Working Party on Tax Questions | WPTQ [Abbr.]
Groupe Questions fiscales

Working Party on Tax Questions (Direct Taxation)
Groupe Questions fiscales (Fiscalité directe)

Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cross-border tax planning schemes can bear certain characteristics – or 'hallmarks' - that indicate a risk of tax avoidance or evasion.
Les dispositifs transfrontières de planification fiscale peuvent présenter certaines caractéristiques ou «marqueurs» indiquant un risque d'évasion ou de fraude fiscale.

Double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion.
La double imposition uniquement due à la nature transfrontalière de l'activité économique est inacceptable, mais son élimination ne doit pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales.

The binding measures mean that the EU is now also tackling the central role played by intermediaries in international tax avoidance and evasion, as exposed in the Panama and Paradise Papers for instance.
Les mesures contraignantes signifient que l'Union s'attaque désormais également au rôle central joué par les intermédiaires dans l'évasion et la fraude fiscales internationales, mis notamment en lumière dans l'affaire des Panama Papers et des Paradise Papers.

77. Stresses that the OECD’s work in this regard achieved some significant results in terms of transparency and the exchange of information; welcomes in particular the signing, by close to 100 countries as of June 2015, of the OECD Multilateral Convention of Administrative Assistance in Tax Matters (the ‘Joint Convention’), which provides for administrative cooperation between states in the assessment and collection of taxes, in particular with a view to combating tax avoidance and evasion;
77. souligne que les travaux de l'OCDE dans ce domaine ont débouché sur des résultats déterminants en termes de transparence et d'échange d'informations; salue en particulier la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui comptait, en juin 2015, près de cent pays signataires et prévoit une coopération administrative entre États en matière d'évaluation et de perception des impôts, dans le but, principalement, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales;

94. Urges the Commission to develop a comprehensive strategy and an action plan with strong recommendations to tackle illicit capital flows and tax evasion and tax avoidance, and to improve tax cooperation and financial transparency to prevent cross-border tax avoidance and evasion by multinational companies and to boost domestic resource mobilisation as a predictable source of development finance for developing countries;
94. prie instamment la Commission de mettre en place une stratégie globale et un plan d'action contenant des recommandations fermes pour lutter contre les flux de capitaux illicites, la fraude et l'évasion fiscales et pour améliorer la coopération fiscale et la transparence financière afin de prévenir l'évasion et la fraude fiscales transfrontalières des entreprises multinationales et de stimuler la mobilisation des ressources intérieures en tant que source prévisible de financements pour le développement des pays en développement;

Actionaid have estimated that the typical corporate tax gap in developing countries (the difference between the actual tax collected and expected tax collected), due to tax avoidance and evasion, is around 20 %.
Actionaid a estimé que l'écart type d'imposition des sociétés dans les pays en développement (la différence entre l'impôt réellement perçu et l'impôt qui aurait dû être perçu), en raison de l'évasion et de la fraude fiscales, est d'environ 20%.

The Commission will in 2012 complete the examination of tax obstacles to cross border venture capital investments and present proposals, where necessary to facilitate these investments, while at the same time preventing tax avoidance and evasion.
La Commission achèvera en 2012 son analyse des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque et soumettra, le cas échéant, des propositions pour faciliter ces investissements tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale.

D. whereas major improvements are needed in the publicly available information on tax avoidance and evasion in each Member State;
D. considérant que des améliorations importantes sont nécessaires dans les informations mises à la disposition du public sur la fraude et l'évasion fiscales dans chaque État membre;

supporting administrative cooperation to improve transparency and the exchange of information in the area of taxation in order to combat tax avoidance and evasion.
soutenir la coopération administrative de façon à améliorer la transparence et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité, et de lutter ainsi contre la fraude et l'évasion fiscale.

– tax avoidance and evasion: operates under Article 22(8) and gives MS a possibility to impose other obligations that they deem necessary for VAT collection and the prevention of tax evasion;
– lutte contre l'évasion et la fraude fiscales: elle est régie par l'article 22, paragraphe 8, en vertu duquel les États membres ont la faculté d'imposer d'autres obligations qu'ils jugent nécessaires pour assurer la perception de la taxe et éviter la fraude fiscale;