To that end, it is important that not only Directive 2008/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on the civil liability and financial guarantees of ship-owners] and regulations of the International Oil Pollution Compensation Funds, but also the 1996 International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, the 2001 International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, and the 2007 Wreck Removal Convention, be applied.
À cet effet, il est essentiel que, parallèlement à l'application de la directive 2008/./CE du Parlement européen et du Conseil du . [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires ] et des règles du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par le
s hydrocarbures, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de
...[+++] soute et la convention de 2007 sur l'enlèvement des épaves soient mises en application.