Vertaling van "Written part the procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

written part of the procedure | written stage of the procedure
phase écrite de la procédure

join for the purposes of the written or oral procedure or the final judgment
jonction aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt

ensure efficient conduct of the written and oral procedure
assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale

Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure
Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The group level resolution authority, after consulting the other resolution authorities, shall establish written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college.
5. L’autorité de résolution au niveau du groupe, après avoir consulté les autres autorités de résolution, établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution.

establish written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college, after consulting the other members of the resolution college;
établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution, après avoir consulté les autres membres;

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer for his quality management system shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies and procedures such as quality programmes, quality plans, quality manuals and quality records.
L'ensemble des éléments, des exigences et des dispositions adoptés par le fabricant pour son système de gestion de la qualité figurent dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites telles que les programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité.

Competent authorities shall ensure that the risk that recognised credit risk mitigation techniques used by institutions prove less effective than expected is addressed and controlled by means of written policies and procedures.
Les autorités compétentes veillent à ce que le risque que les techniques reconnues d'atténuation du risque de crédit utilisées par les établissements se révèlent moins efficaces que prévu soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.

Competent authorities shall ensure that the concentration risk arising from exposures to sovereign states, regional governments and local authorities, counterparties, including central counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures such as a single collateral issuer, is addressed and controlled by means of written policies and procedures.
Les autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à des États souverains, des gouvernements régionaux et des autorités locales, à des contreparties, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de garanties unique) soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.

1. Without prejudice to the special provisions laid down in the Statute or in these Rules, the procedure before the Tribunal shall consist of a written part and an oral part.
1. Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le statut ou le présent règlement, la procédure devant le Tribunal comporte une phase écrite et une phase orale.

4. By way of derogation from paragraphs 1 to 3, where the written part of the procedure before the Tribunal had not been completed when the judgment referring the case back to the Tribunal was delivered, it shall be resumed, at the stage which it had reached, by means of measures of organisation of procedure adopted by the Tribunal.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, lorsque, devant le Tribunal, la phase écrite de la procédure n'était pas terminée lors du prononcé de l'arrêt de renvoi, elle est reprise au stade où elle se trouvait, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure arrêtées par le Tribunal.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.
Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.
2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.

2. Non-participation in the written part of the procedure does not preclude participation in the oral part of the procedure.
2. L'absence de participation à la phase écrite de la procédure ne fait pas obstacle à une participation à la phase orale de la procédure.