Vertaling van "written stage the procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

join for the purposes of the written or oral procedure or the final judgment
jonction aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt

ensure efficient conduct of the written and oral procedure
assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale

written part of the procedure | written stage of the procedure
phase écrite de la procédure

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

post-parliamentary stage of the legislative procedure
phase postparlementaire de la procédure législative | phase postparlementaire

stage reached in the procedure
Etat d'avancement de la procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13.16 (1) Subject to subsection (2), where it is necessary to remove a machine guard from a machine in order to perform repair or maintenance work on the machine, no person shall perform the repair or maintenance work unless the machine has been locked out in accordance with a written lock out procedure provided by the employer.
13.16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la réparation et l’entretien d’une machine nécessitent l’enlèvement du dispositif protecteur, il est interdit d’effectuer ces travaux à moins que la machine n’ait été verrouillée conformément aux instructions écrites établies par l’employeur.

71.1 The prescribed special measures that are required to be taken by a person or entity referred to in subsection 9.6(1) of the Act for the purpose of subsection 9.6(3) of the Act are the development and application of written policies and procedures for
71.1 Pour l’application du paragraphe 9.6(3) de la Loi, les mesures spéciales que doit prendre la personne ou l’entité visée au paragraphe 9.6(1) de la Loi sont l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures sous forme écrite visant :

establish written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college, after consulting the other members of the resolution college;
établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution, après avoir consulté les autres membres;

5. The group level resolution authority, after consulting the other resolution authorities, shall establish written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college.
5. L’autorité de résolution au niveau du groupe, après avoir consulté les autres autorités de résolution, établit des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer for his quality management system shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies and procedures such as quality programmes, quality plans, quality manuals and quality records.
L'ensemble des éléments, des exigences et des dispositions adoptés par le fabricant pour son système de gestion de la qualité figurent dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites telles que les programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité.

Competent authorities shall ensure that the concentration risk arising from exposures to sovereign states, regional governments and local authorities, counterparties, including central counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures such as a single collateral issuer, is addressed and controlled by means of written policies and procedures.
Les autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à des États souverains, des gouvernements régionaux et des autorités locales, à des contreparties, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de garanties unique) soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.

Competent authorities shall ensure that the risk that recognised credit risk mitigation techniques used by institutions prove less effective than expected is addressed and controlled by means of written policies and procedures.
Les autorités compétentes veillent à ce que le risque que les techniques reconnues d'atténuation du risque de crédit utilisées par les établissements se révèlent moins efficaces que prévu soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.

Written rules and procedures for the conduct of administrative enquiries greatly improve the preparation of disciplinary cases by clarifying all relevant facts and circumstances before any decision on the launching of disciplinary proceedings.
En vue d'améliorer sensiblement la préparation des actions disciplinaires, des règles et procédures écrites sur la conduite des enquêtes administratives sont prévues pour clarifier tous les faits et circonstances à prendre en compte avant d'engager une procédure disciplinaire.

In particular this means laying down new rules on delegation of responsibility within the College, streamlining decision-making, first and foremost by a drastic reduction in the number of written and delegation procedures, better interdepartmental coordination and administrative simplification.
Il s'agit en particulier de la définition de nouvelles règles en matière de délégation de responsabilités au sein du collège, de la simplification des procédures de décision, en premier lieu par une réduction très substantielle du nombre des procédures écrites et d'habilitations, d'une meilleure coordination interservices et de la simplification de l'administration.

Nor would the term include an alleged defect in the Minister's written policies or procedures.
Sera également exclu une erreur alléguée dans les politiques ou les procédures écrites du ministère.