Vertaling van "Wrongful refusal to employ " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wrongful refusal to employ
refus illégal d'emploi

refusal of employment on account of physical unfitness
refus d'engagement pour inaptitude physique

wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination
résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif

refuse to accept employment
refuser un emploi

Employment Offer Refusal Notification
Avis de refus d'offre d'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where inspection of the said copies or register is refused, any officer of the company wrongfully refusing inspection, and every director or officer of the company wilfully authorizing or permitting such refusal, is liable on summary conviction to a fine not exceeding twenty dollars, and a further fine not exceeding ten dollars for every day during which the wrongful refusal continues.
(2) Si l’examen desdites copies ou dudit registre est refusé, tout fonctionnaire de la compagnie qui injustement refuse l’examen, de même que tout administrateur ou fonctionnaire de la compagnie qui délibérément autorise ou permet un pareil refus, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximum de vingt dollars, et d’une autre amende maximum de dix dollars pour chaque jour que persiste ce refus.

(3) Where inspection is wrongfully refused, or a copy is wrongfully refused or not forwarded, the company is liable on summary conviction to a fine not exceeding twenty dollars, and to a further fine not exceeding ten dollars for every day during which the refusal or neglect to forward a copy continues, and every director, manager, secretary, or other officer of the company who wilfully authorizes or permits such refusal shall incur the like penalty.
(3) Si, à tort, la consultation ou la remise d’un exemplaire est refusée, ou cet exemplaire n’est pas expédié, la compagnie se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximum de vingt dollars, et d’une autre amende maximum de dix dollars pour chaque jour que dure le refus ou la négligence de remettre un exemplaire; et tout administrateur, gérant, secrétaire ou autre fonctionnaire de la compagnie, qui, délibérément, autorise ou permet ce refus, est passible de la même peine.

During the resolution period, if the employer requests another employee to perform the same activity that is being refused, the employer must advise the other employee of the first employee’s refusal, the reasons for the refusal and the right to refuse work (new section 205.052(5) of the NL Accord Act and new section 210.052(5) or the NS Accord Act).
En attendant que le problème soit réglé, si l’employeur demande à un autre employé d’accomplir la tâche refusée, il doit l’aviser du refus du premier employé, des motifs de ce refus et de son droit de refuser lui aussi de l’accomplir (nouveau par. 205.052(5) de la Loi sur l’Accord avec T. N. et nouveau par. 210.052(5) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.).

During the resolution period, if the employer requests another employee to perform the same activity that is being refused, the employer must advise the other employee of the first employee’s refusal, the reasons for the refusal and the right to refuse work (new section 205.052(5) of the NL Accord Act and new section 210.052(5) or the NS Accord Act).
En attendant que le problème soit réglé, si l’employeur demande à un autre employé d’accomplir la tâche refusée, il doit l’aviser du refus du premier employé, des motifs de ce refus et de son droit de refuser lui aussi de l’accomplir (nouveau par. 205.052(5) de la Loi sur l’Accord avec T.-N.-L. et nouveau par. 210.052(5) de la Loi sur l’Accord avec la N.-É.).

The UK rules make no reference to the fact that a former worker who has a child in education has a right of residence in the UK under EU law. As a result, this group of persons will almost certainly be wrongly refused benefits on the basis that they do not have a right of residence.
La réglementation britannique ne tient pas compte du fait que, en vertu du droit européen, une personne ne travaillant plus mais dont l'enfant est scolarisé bénéficie d'un droit de séjour au Royaume-Uni. De ce fait, ces personnes se verront presque certainement refuser, à tort, les prestations auxquels elles ont droit, sous prétexte qu'elles ne possèdent pas de titre de séjour.

On the basis of this inspection, the Ombudsman concluded on 27 October 2008 that the Commission had wrongly refused access to the three letters.
Sur la base de cette inspection, le Médiateur a conclu le 27 octobre 2008 que la Commission avait, à tors, refusé le plein accès aux trois lettres.

I. whereas the Ombudsman’s services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation 1049/2001, and whereas this was an instance of maladministration,
I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001, et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,

I. whereas the Ombudsman's services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation (EC) No 1049/2001 , and whereas this was an instance of maladministration,
I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001 , et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,

1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.