Traduction de «refuse to accept employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refuse to accept employment
refuser un emploi

to refuse to accept the jurisdiction of | to refuse to submit to the jurisdiction of
décliner la compétence de

refusal to accept delivery | refusal to take delivery
refus de prendre livraison

right to refuse a patient [ right to refuse to accept a patient ]
droit de refuser un patient [ droit de refuser d'accepter un patient ]

to refuse to accept the jurisdiction of a court
décliner la compétence d'un tribunal

refusal to accept the nomination
rejet de la candidature

refusal to accept office
refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Notwithstanding anything in this Part, no claimant is disqualified or disentitled under sections 30 to 33 from receiving benefits only because the claimant left or refused to accept employment if, by remaining in or accepting the employment, the claimant would lose the right
35. Malgré les autres dispositions de la présente partie, nul prestataire n’est exclu du bénéfice des prestations ni inadmissible pour l’une des raisons prévues aux articles 30 à 33 du seul fait qu’il a quitté ou refusé d’accepter un emploi si, en conservant ou en acceptant cet emploi, il eût, en ce qui concerne une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs, perdu le droit, selon le cas :

30. Where, in any Act of Parliament, it is provided that a contributor who leaves the public service for employment outside of it continues to be a contributor under this Part during that employment and is eligible, in the event of being retired from that employment, to be re-employed in the public service, if the contributor, having been retired from that employment but not having reached sixty years of age and not being disabled, fails to apply for re-employment in the public service or refuses to accept a position in the public service that, in the opinion of the Minister, is commensurate with his or her qualifications, he or she is deemed to have ceased to be employed in the public service, not having reached sixty years of age, for a reason other than disability.
30. Quand, dans une loi fédérale, il est prévu qu’un contributeur quittant la fonction publique pour un emploi à l’extérieur de la fonction publique demeure contributeur selon la présente partie pendant cet emploi et est admissible, dans le cas où il est retiré de cet emploi, à un nouvel emploi dans la fonction publique, si le contributeur, ayant été retiré de cet emploi mais n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans et n’étant pas invalide, omet de demander un nouvel emploi dans la fonction publique ou refuse d’y accepter un poste qui, de l’avis du ministre, convient à ses aptitudes, il est réputé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique, avant d’avoir atteint l’âge de soixante ans, pour une raison autre que l’invalidité.

1. The case-file shall contain the procedural documents, where applicable together with their annexes, bearing the note referred to in Article 4(2) of these Instructions, with the exception of those whose acceptance is refused pursuant to Article 8 of these Instructions, the decisions taken in the case, including any decisions relating to refusal to accept documents, preparatory reports for the hearing, minutes of the hearing, documents served by the Registrar and any other documents or correspondence to be taken into consideration in deciding the case.
1. Le dossier de l'affaire contient les actes de procédure, le cas échéant accompagnés de leurs annexes, portant la mention visée à l'article 4, paragraphe 2, des présentes instructions, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 8 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation d'actes, les rapports préparatoires d'audience, les procès-verbaux d'audience, les significations faites par le greffier, ainsi que, le cas échéant, tout autre acte ou correspondance qui sera à prendre en considération pour le jugement de l'affaire.

In October 2011, the EHF lodged a complaint with the Ombudsman about the Commission's refusal to accept a proposal for a "dialogue seminar" on the exemption for churches provided in European employment rules.
En Octobre 2011, la FHE a déposé une plainte auprès du Médiateur au sujet du refus de la Commission d'accepter sa proposition de "séminaire de dialogue" sur les exemptions prévues pour les églises dans les règles européennes relatives à l'emploi.

Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from the interruption of the employment relations until the date of actual reinstatement — Compensation lower than either the compensation provided for under the ordinary civil law in the event of unjustified refusal to accept work or the compensation provided for in the event of unlawful termination of an employment contract of indefinite duration.
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée

Mr. Speaker, I believe that the member for Outremont was one of the members of the previous Liberal government who, when in power, applauded the Minister of International Trade for refusing to help companies survive, applauded the Minister of Human Resources for refusing to accept the independent employment insurance fund and POWA, and applauded the Minister of International Trade when he refused to acknowledge that companies needed loan guarantees in order to stay alive during the negotiations.
Monsieur le Président, je crois que le député d' Outremont était l'un des députés québécois du Parti libéral qui, lorsqu'il faisait partie du gouvernement précédent, applaudissait le ministre du Commerce international lorsque ce dernier refusait d'aider des entreprises à se maintenir en vie, applaudissait le ministre des Ressources humaines lorsque ce dernier a refusé de reconnaître la caisse autonome d'assurance-emploi et le PATA et applaudissait le ministre du Commerce international lorsque ce dernier refusait de reconnaître le besoin pour les entreprises d'avoir des garanties de prêts afin de se maintenir en vie le temps de la négociation.

It concerns the question of whether rules should be introduced in the Regulation with respect to a time limit for refusal to accept a document and with respect to the legal consequences of refusal to accept a document.
Il s'agit de la question de savoir s'il convient d'introduire dans le règlement des règles concernant un délai de refus de réception d'un acte et les conséquences juridiques d'un tel refus.

4. Where a live specimen of a species listed in Annex B or C arrives at a point of introduction into the Community without the appropriate valid permit or certificate, the specimen must be seized and may be confiscated or, if the consignee refuses to acknowledge the specimen, the competent authorities of the Member State responsible for the point of introduction may, if appropriate, refuse to accept the shipment and require the carrier to return the specimen to its place of departure.
4. Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B ou C arrive à un lieu d'introduction dans la Communauté sans être muni d'un permis ou d'un certificat valable approprié, il doit être saisi et peut être confisqué ou, si le destinataire refuse de reconnaître le spécimen, les autorités compétentes de l'État membre responsable du lieu d'introduction peuvent, le cas échéant, refuser d'accepter l'envoi et exiger du transporteur qu'il renvoie le spécimen à son lieu de départ.

1 (a) A parent carrier may not discriminate against a competing CRS by refusing to provide the latter, on request and with equal timeliness, with the same information on schedules, fares and availability relating to its own air services as that which it provides to its own CRS or to distribute its air transport products through another CRS, or by refusing to accept or to confirm with equal timeliness a reservation made through a competing CRS for any of its air transport products which are distributed through its own CRS.
1. a) Un transporteur associé ne peut pas opérer de discrimination à l'égard d'un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant ses propres services aériens dont il alimente son propre SIR, en refusant de distribuer ses produits aériens par l'intermédiaire d'un autre SIR ou en refusant d'accepter ou de confirmer, avec la même diligence, une réservation effectuée par l'intermédiaire d'un SIR concurrent pour l'un de ses produits de transport aérien distribués par l'intermédiaire de son propre SIR.