To allow for this, the Commission proposes that certain service contracts should be exempted from the system on two conditions: - firstly, that the affiliated company is subject to majority control by the purchaser on which it depends; - and, secondly, that 85% of its turnover generated in the Community during the previous three years derives from services provided to the group in question.
Pour tenir compte de cette situation, la Commission propose que soient exemptés du système certains contrats de services à deux conditions : - d'une part, que l'entreprise affiliée soit contrôlée majoritairement par l'acheteur dont elle dépend - et d'autre part, que 85 % de son chiffre d'affaires realisé dans la Communauté au cours des trois années précédentes provient de services destinés au groupe en question.