Vertaling van "Zero-rated goods and services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

zero-rated goods and services
biens et services à taux zéro

zero-rated goods and services
biens et services détaxés

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières

zero-rated financial service
service financier détaxé

GST rate reduction [ goods and services tax rate reduction ]
réduction du taux de la TPS [ réduction du taux de la taxe sur les produits et services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has also created inequalities within the EU. Some Member States enjoy derogations, while others are not allowed to apply a reduced rate or zero rate to the same products or services.
Elle a également créé des inégalités au sein de l'Union, certains États membres bénéficiant de dérogations et d'autres n'étant pas autorisés à appliquer un taux réduit ou nul pour les mêmes produits ou services.

The current, complex list of goods and services to which reduced rates can be applied would be abolished and replaced by a new list of products (such as weapons, alcoholic beverages, gambling and tobacco) to which the standard rate of 15% or above would always be applied.
L'actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.

All three of those retailers already handle zero-rated goods in addition to fully taxable goods.
Ces trois détaillants ont déjà en magasin des articles détaxés en plus d'articles pleinement taxables.

Under the current rules, Member States need to stick to a pre-defined list of goods and services when it comes to applying zero or reduced VAT rates.
En vertu des règles actuelles, les États membres doivent respecter une liste préétablie de biens et de services lorsqu’il s’agit d’appliquer des taux de TVA réduits ou nuls.

At the moment, there is simply a list of goods for which reduced rates, super-reduced or zero rates can apply.
Il n'existe actuellement qu'une liste des biens pouvant bénéficier de taux réduits, super-réduits ou nuls.

Question No. 1236 Mr. Randy Hoback: With regard to the Goods and Services Tax, what would it cost the government, on an annual basis, to add to schedule VI of the Excise Tax Act, regarding zero-rated supplies, funeral services, including coffin, headstone, or any other property relating to the funeral, burial or cremation of an individual?
Question n 1236 M. Randy Hoback: En ce qui concerne la Taxe sur les produits et services, combien en coûterait il chaque année au gouvernement s’il ajoutait, à l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, qui concerne les fournitures détaxées, les services funéraires, y compris le cercueil, la pierre tombale ou tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation d’une personne?

Mrs. Shelly Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, the goods and services tax, GST, imposed under the Excise Tax Act applies to a very broad base with only a limited number of zero-rated items, such as basic groceries, prescription drugs, certain medical and assistive devices and exports.
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la taxe sur les produits et services, la TPS, imposée en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et il n’y a qu’un ensemble restreint de produits et de services détaxés, notamment les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance, certains appareils médicaux et appareils fonctionnels et les exportations.

Third, the DSA recommends that the food and beverage zero-rating provisions in the goods and services tax legislation be clarified to expressly zero-rate dietary supplements and natural health products, given their increasing importance to maintaining the health of Canadians.
En troisième lieu, l'AVD recommande que les dispositions législatives concernant la taxe sur les produits et services soit précisée en ce qui concerne l'exemption des aliments et des boissons de manière à exempter expressément les suppléments alimentaires et les produits de santé naturels, étant donné l'importance de plus en plus grande que ces produits revêtent pour la santé des Canadiens.

As is the case for the cross border purchasing of general goods and services, the most recent Eurobarometer found that citizens rated language problems as the greatest barrier to purchasing financial services cross-border. The figure for language problems was 37%, followed by fraud risk (30%), incomprehensible (29%) or insufficient (26%) information and the extra costs involved (24%).[16]
Comme pour les achats transfrontaliers de biens et services généraux, le tout dernier Eurobaromètre a constaté que l’obstacle majeur aux achats transfrontaliers de services financiers résidait dans les problèmes linguistiques pour 37 % des citoyens, suivis du risque de fraude (30 %), des informations incompréhensibles (29 %) ou insuffisantes (26 %) et des coûts supplémentaires (24 %)[16].

In reply to other more specific questions, Mrs Scrivener dealt with the problem of zero rating for VAT, where the Commission envisaged the maintenance of zero rates subject to certain conditions and within the framework of an overall compromise, and the tax position of charitable institutions, which, according to the Commission, would not be subject to VAT in respect of goods and services supplied free of charge.
En répondant à d'autres questions plus spécifiques, Mme Scrivener a abordé le problème du taux zéro de TVA pour lequel la Commission envisage un maintien conditionnel dans le cadre d'un compromis global, la situation fiscale des institutions charitables qui selon la Commission ne seront pas soumises à la TVA pour les livraisons et prestations de services à titre gratuit.