Vertaling van "a copy the previous application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a copy of the previous application
une copie de la demande antérieure

to take advantage of the priority of a previous application
se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur

issue of certified copies of the application
délivrance d'une copie certifiée conforme de la demande

on application by a party [ on the application of a party | at the instance of a party ]
à la demande d'une partie

Application for a Copy of a Multiple Unit Residential Building (MURB) Certificate
Demande de copie d'un certificat d'immeuble résidentiel à logements multiples

affix a copy to a prominent part of the ship
afficher une copie bien en vue à bord du navire

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. I have/have not (delete as appropriate) previously made an application for a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole (insert all relevant information about any previous application(s), including the date(s) of any application(s), the date(s) that the Chief Justice/a judge/a jury determined any previous application and the outcome of any previous application).
5. J’ai déjà/Je n’ai jamais (biffer ce qui ne s’applique pas) déposé une demande de réduction du délai préalable à ma libération conditionnelle (indiquer tous les renseignements pertinents relatifs à toute demande précédente, y compris la date de la demande, la date de la décision du juge en chef/juge/jury la concernant ainsi que l’issue de toute demande précédente).

Return to footnote NOTE that three copies of this application accompanied by three copies of the application made to the Minister, three copies of the request and three copies of the Minister’s decision, if any, must be filed with the Registrar of the Tax Court of Canada in the same manner as appeals are filed under section 4.1.
Retour à la référence de la note de bas de page VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de la requête et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue à l’article 4.1.

Return to footnote NOTE that three copies of this application accompanied by three copies of the application made to the Minister, three copies of the notice of objection and three copies of the Minister’s decision, if any, must be filed with the Registrar of the Tax Court of Canada in the same manner as appeals are filed under section 4.1.
Retour à la référence de la note de bas de page VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de l’avis d’opposition et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue à l’article 4.1.

(3) An application under subsection (1) shall be made by filing with the Registrar, in the manner provided in section 4.1, three copies of the application made to the Minister accompanied by three copies of the notice of objection and three copies of the Minister’s decision, if any.
(3) La demande présentée en application du paragraphe (1) se fait par dépôt au greffe, de la manière prévue à l’article 4.1, de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, accompagnés de trois exemplaires de l’avis d’opposition ou de la requête, selon le cas, et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant.

If the previous application is an application for a European Union trade mark, the Agency shall ex officio include a copy of the previous application in the file.
Si la demande antérieure concernait une marque de l'Union européenne, l'Agence inclut d'office une copie de la demande antérieure dans le dossier.

An applicant desiring to take advantage of the priority of a previous application shall file a declaration of priority and a copy of the previous application.
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure.

The applicant shall file a copy of the previous application within three months from the filing date.
Le demandeur fournit une copie de la demande antérieure dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt.

When lodging subsequent applications within five years, the fingerprints will not be taken again but copied from the previous application in the VIS.
S'il présente d'autres demandes dans les cinq années suivantes, ses empreintes ne seront plus relevées mais seront copiées à partir de sa demande précédente enregistrée dans le VIS.