Vertaling van "a mandatory charter would somehow " (Engels → Frans) :

a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality;
un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 52, paragraphe 1, qui fait référence au principe de proportionnalité;

(d) a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality;
(d) un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 52, paragraphe 1, qui fait référence au principe de proportionnalité;

In addition, the GOI did not carry out a further examination based on actual inputs involved, although this would normally need to be carried out in the absence of an effectively applied verification system (Annex II(II)(5) and Annex III(II)(3) to the basic Regulation). Finally, it has been confirmed that, although mandatory by law, the involvement of chartered accountants in the verification process is, in practice, not guaranteed.
En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). Enfin, il a été confirmé que, bien qu’obligatoire par la loi, l’intervention d’experts-comptables n’était, dans la pratique, pas garantie dans le processus de vérification.

In terms of the proportionality argument, again I did not have time to get to this in my main address, but I have serious doubts about whether the 10 year mandatory minimum would survive a test in our courts under the charter.
En ce qui concerne la proportionnalité des peines, là encore, je n'ai pas eu le temps d'aborder cette question dans mon discours, mais je doute sérieusement que la peine minimale de dix ans survive à une contestation devant les tribunaux aux termes de la Charte.

It is already strange within the convention that is drafting the charter to see representatives of some Member States, especially Britain and France, seeking to argue that a mandatory charter would somehow be an infringement of national sovereignty.
Il est déjà étrange de constater que, dans la convention qui dresse un avant-projet de la charte, des représentants de certains États membres, surtout de Grande-Bretagne et de France, veulent affirmer qu'une charte contraignante constituerait en quelque sorte une violation de la souveraineté nationale.

It's their opinion that it would violate the Charter of Rights and Freedoms, when in fact, as you've articulated, there is certainly no conclusive finding by our highest court that not extending the definition of marriage to same-sex couples would somehow violate the Charter of Rights and Freedoms.
Il soutient que l'absence d'une telle égalité d'accès violerait la Charte canadienne des droits et libertés, alors que, comme vous l'avez mentionné, le plus haut tribunal du pays n'a pas conclu de façon probante que le fait de ne pas étendre la définition de mariage aux conjoints de même sexe porterait atteinte à la Charte des droits et libertés.

The only argument I heard was that it would somehow go against the charter of rights and freedoms.
Le seul argument que j'ai entendu, c'est que cela irait, d'une certaine façon, à l'encontre de la Charte des droits et libertés.

And how right they are, for this detailed, mandatory charter, which would give standardised definitions of citizens’ rights for the whole of Europe, would impose a rigid legal framework enclosing each nation in regulations which were not entirely its own.
Et ils ont raison, car cette charte détaillée, obligatoire, donnant pour toute l'Europe des définitions uniformisées des droits des citoyens, imposerait un couvercle juridique rigide enfermant chaque peuple dans des règles qui ne seraient pas entièrement les siennes.

I have difficulty sometimes when people advocate unidenominational Catholic and Pentecostal schools while, at the same time, warning that allowing religious observances and non-denominational courses would somehow be dangerous to the Charter principles of equality and freedom of religion.
J'ai de la difficulté à concevoir que les gens puissent à la fois recommander des écoles uniconfessionnelles catholiques ou pentecôtistes et mettre en garde contre le fait que l'observance d'une religion et des cours de religion génériques menace les principes de l'égalité et de la liberté religieuse garantis par la Charte.