Traduction de «a treaty-based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration
convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

ground for invalidating the operation of a treaty [ ground for terminating the operation of a treaty | ground for withdrawing the operation of a treaty ]
cause de nullité d'un traité

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]
adoption du texte d'un traité

expiration of a treaty | expiry of a treaty
expiration d'un traité

negociation of a treaty | treaty negociation
négociation d'un traité

termination of a treaty
extinction d'un traité

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the EU has no legislative competence and where Treaty objectives are not covered by existing Treaty-based processes, the following methods, which include the open method of coordination, will be used:
Lorsque l'Union européenne n'est pas compétente sur le plan législatif et lorsque les objectifs du traité ne sont pas couverts par les processus existants découlant du Traité, il convient de faire appel aux méthodes suivantes, y compris à la méthode ouverte de coordination:

Where potential for lighter regimes is detected in such evaluations, this could trigger revision towards more SME-friendly legislation, while respecting Treaty-based consultation obligations in specific policy areas and taking due account of the views of other relevant stakeholders.
Si ces évaluations permettent de conclure qu’il est possible de mettre en place des régimes allégés, la décision pourrait être prise de réviser les actes législatifs concernés afin de les rendre plus adaptés aux PME, dans le respect des obligations prévues par le traité en matière de consultations dans des domaines d'action et en tenant dûment compte des vues exprimées par d'autres parties prenantes concernées.

| The simplification in reporting structures would be mirrored at EU level by integrating in a single package the existing Treaty based economic and employment co-ordination mechanisms (under the Broad Economic Policy Guidelines and Employment Guidelines): this will be done in a Strategic Annual report which will be published annually in January[5].
| La simplification des structures de soumission de rapports se traduira, au niveau de l'UE, par l'intégration dans un seul dossier des mécanismes existants de coordination économique et d'emploi, qui sont prévus dans le traité actuel (sous les titres Grandes orientations des politiques économiques et Lignes directrices pour l'emploi) : cette intégration se fera sous la forme d'un rapport annuel stratégique qui sera publié chaque année en janvier[5].

This dialogue is framed by the existing Treaty based economic and employment policy co-ordination tools – the Broad Economic Policy Guidelines and the Employment Guidelines.
Ce dialogue s'inscrit dans le cadre des outils actuels de coordination des politiques économiques et de l'emploi prévus dans le traité, à savoir les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi.

The Employment Committee and the Social Protection Committee should monitor how the relevant policies are implemented in the light of the employment guidelines, in line with their respective Treaty-based mandates.
Le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité.

The UN Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration (the Mauritius Convention) was adopted by the UN General Assembly on 10 December 2014.
La convention de Maurice a été adoptée le 10 décembre 2014 par l'Assemblée générale des Nations unies.

15. Reiterates once again that any further initiative for a deep and genuine EMU based on stability, sustainable growth, solidarity and democracy must imperatively be established in accordance with the Community method; emphasises that the EU institutions are required to practise sincere mutual cooperation; reminds the European Council that it does not have any Treaty-based prerogative of legislative initiative and that it must stop instructing the Commission on the form and/or content of any further legislative initiative and bypassing the Commission’s coordinating, executive and management roles as laid down in the Treaties;
15. rappelle, à nouveau, que toute autre initiative en faveur d'une UEM véritable et approfondie fondée sur la stabilité, la croissance durable, la solidarité et la démocratie doit impérativement être instituée conformément à la méthode de l'Union; souligne que les institutions européennes sont tenues à une coopération mutuelle loyale; rappelle au Conseil européen que les traités ne lui confèrent aucune prérogative d'initiative législative et qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission sur la forme et/ou la teneur de toute autre initiative législative et d'ignorer le rôle que les traités confèrent à la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion;

1. The European Structural and Investment Funds shall provide support, through multi-annual programmes, which complements national, regional and local intervention to deliver the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth as well as the Fund-specific missions pursuant to their Treaty-based objectives , including economic, social and territorial cohesion taking account of the relevant Integrated Guidelines and the relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union and the relevant Council recommendations adopted in accordance with article 148(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union and where appropriate at national level, the national reform programme .
1. Les Fonds SIE apportent un soutien, à travers des programmes pluriannuels, en complément des actions nationales, régionales et locales, à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à travers des missions spécifiques des Fonds, dans le respect des objectifs de ces missions définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale, en tenant compte des lignes directrices intégrées en la matière et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du TFUE ainsi que, le cas échéant, au niveau national, du programme de réforme nation al.

3. Reiterates once again that any further initiative for a deep and genuine EMU based on stability, sustainable growth, solidarity and democracy must imperatively be established in accordance with the Community method; emphasises that the European institutions are required to practise sincere mutual cooperation; reminds the European Council that it does not have any Treaty-based prerogative of legislative initiative and that it must stop instructing the Commission on the form and/or content of any further legislative initiative and bypassing the Commission’s coordinating, executive and management roles as laid down in the Treaties;
3. rappelle à nouveau que toute autre initiative en faveur d'une UEM véritable et approfondie fondée sur la stabilité, la croissance durable, la solidarité et la démocratie doit impérativement être instituée conformément à la méthode communautaire; souligne que les institutions européennes sont tenues à une coopération mutuelle loyale; rappelle au Conseil européen que les traités ne lui confèrent aucune prérogative d'initiative législative et qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission sur la forme et/ou la teneur de toute autre initiative législative et d'ignorer le rôle que les traités confèrent à la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion;

36. Endorses Declaration 23 on the future of the Union because it constitutes an innovation in the procedure for a reform of the Treaties based on efficient shared preparations and preceded by wide-ranging and thorough public debate;
36. accueille favorablement la Déclaration 23, relative à l'avenir de l'Union, qui introduit des innovations dans la procédure de réforme des traités, réforme fondée sur une préparation efficace et ouverte à une large participation et précédée d'un débat public vaste et approfondi;