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Vertaling van "ability to investigate whether " (Engels → Frans) :

Finally, the Commission also looked into the effect of the proposed transaction on innovation in biological pesticides and bee health, and investigated whether the merged entity would have had the ability to exclude competitors from the market through bundling of seeds and pesticides products at distributor level or at grower level.

Enfin, la Commission s'est également penchée sur les effets de l'opération envisagée sur l'innovation en matière de pesticides biologiques et de santé des abeilles, examinant si l'entité issue de la concentration aurait été en mesure d'exclure des concurrents du marché par la vente groupée de semences et de pesticides au niveau des distributeurs ou des producteurs.


The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.

La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.


The Commission will investigate whether such conduct could lead to anticompetitive effects, such as increased royalties for customers and/or exclusion of competitors The merger would remove competition between companies active in the markets for semiconductors used in the automotive sector and, in particular, in the emerging Vehicle-to-Everything ("V2X") technology, which will play an important role in the future development of "connected cars".

La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents; la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».


The Commission also investigated whether the merged entity would have the ability and incentive to bundle the complementary Fibre Channel Storage Area Network products of Broadcom and Brocade.

La Commission a aussi cherché à savoir si l'entité issue de la concentration serait en mesure de regrouper les produits complémentaires pour réseaux de stockage Fibre Channel de Broadcom et Brocade et si elle serait incitée à le faire.


The Ethics Commissioner has no ability to investigate whether Nigel Wright and Mike Duffy were involved in an illegal $90,000 payout, which is now being investigated by the RCMP.

La commissaire à l'éthique ne peut pas faire enquête afin de déterminer si Nigel Wright et Mike Duffy ont convenu d'un paiement illégal de 90 000 $ qui fait aujourd'hui l'objet d'une enquête de la GRC.


The Commission will also investigate whether the transaction would increase Telenet's ability to sell its fixed line services to BASE's mobile customers (notably by bundling them together) and whether this would increase the merged entity's market power and allow it to exclude competitors.

La Commission doit encore chercher à établir si l'opération est susceptible d'accroître la capacité de Telenet de vendre ses services fixes aux clients du réseau mobile de BASE (notamment au moyen d'offres groupées) et d'augmenter, ce faisant, la puissance sur le marché de la nouvelle entité, ce qui permettrait à celle-ci d'écarter ses concurrents.


In particular, the Commission will investigate whether Qualcomm has granted payments, rebates or other financial incentives to its customers on condition that they purchase all or a significant part of their baseband chipsets requirements from Qualcomm, and whether any such behaviour might hinder the ability of rivals to compete.

En particulier, la Commission examinera si Qualcomm a accordé des paiements, des rabais ou d’autres incitations financières à ses clients à la condition qu’ils se fournissent en totalité ou principalement en chipsets de bande de base auprès de Qualcomm et, dans l’affirmative, si un tel comportement est susceptible d’entraver la capacité des entreprises rivales à lui livrer concurrence.


Question No. 184 Ms. Chris Charlton: With respect to the new review mechanism for the RCMP outlined in Budget 2010: (a) what will the mandate of the new organization be; (b) how will the organization be structured; (c) how will the $8 million allocated to the new organization be spent over the next two years, broken down by year and type of expenditure; (d) will the new organization have the ability to subpoena documents and witnesses; (e) will the new organization have the ability to investigate other law-enforceme ...[+++]

Question n 184 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010: a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enq ...[+++]


With regard to the question of your ability to investigate when the RCMP is investigating, do you know at this point whether the RCMP is indeed investigating?

Je ne sais trop. En ce qui concerne la question de votre capacité de faire enquête lorsque la GRC est en train d'enquêter, savez-vous en ce moment si la GRC mène bel et bien une enquête?


After assessing whether food companies have complied with EU food law, enforcement authorities must, as a second step, investigate whether their marketing practices in relation to their food products also comply with EU consumer protection legislation.

Après avoir vérifié que les entreprises alimentaires se sont conformées à la législation alimentaire de l’UE, les autorités de contrôle doivent ensuite déterminer si leurs pratiques commerciales relatives à leurs denrées alimentaires sont également conformes à la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs.




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Date index: 2024-11-05
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