Traduction de «able to take his aeo status » (Anglais → Français) :

3. If the operator has already been granted the status of an Authorised Economic Operator in accordance with Article 5a of Council Regulation (EEC) No 2913/92 ; he may indicate the AEO certificate number when making the application for a licence for the purpose of the competent authority being able to take his AEO status into consideration.
3. Si l'opérateur s'est déjà vu accorder le statut d'opérateur économique agréé conformément à l'article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil , il peut indiquer le numéro du certificat OEA lorsqu'il introduit la demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente de tenir compte du statut d'OEA.

The Rapporteur is of the opinion that holding an Authorised Economic Operator (AEO) status should allow compliant and trustworthy EOs to be able to take maximum advantage of widespread use of simplification.
Votre rapporteure est d'avis que, s'ils possèdent le statut d'opérateurs économiques agréés, les opérateurs économiques respectueux des règles et dignes de confiance devraient pouvoir tirer pleinement avantage du recours généralisé à la simplification.

The holding of the status of authorised economic operator (AEO) should allow compliant economic operators to be able to take maximum advantage of the simplification: once AEO criteria are fulfilled, any criteria for the use of simplifications related to the conduct of operations should not be re-examined.
Être doté du statut d'opérateur économique agréé devrait permettre aux opérateurs économiques en règle de tirer pleinement avantage de la simplification: une fois les critères remplis, il ne devrait pas y avoir réexamen des critères relatifs à l'application des simplifications touchant à la conduite des opérations.

Mamuth said that, when he eventually got his refugee status in Greece, he would not be able to travel freely and that it would take an eternity before he was granted Greek nationality.
Mamuth dit qu’une fois obtenu son statut de réfugié en Grèce, il ne serait pas en mesure de voyager librement et que cela durerait une éternité avant que la nationalité grecque ne lui soit accordée.

Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as his or her age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender and previous experience of crime.
Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des caractéristiques personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, ses relations ou sa dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé.

7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;
7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation; invite la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition;

96. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum ð international protection ï has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum ð international protection ï, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.
96. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser que lequ’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore son l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.
1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur d’asile a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.

Do we want to add, to a Berlusconi mixed up in a multitude of scandals and a Chirac taking advantage of his presidential status to escape the law, a Pasqua who is ‘immune’ from any suspicion of illegal financing from African business deals?
Veut-on ajouter à un Berlusconi mêlé à une multitude d'affaires et à un Chirac profitant de son statut présidentiel pour échapper à la justice, un Pasqua "immunisé" de tout soupçon de financement illégal provenant d’affaires africaines ?

However, the status of the worker in his previous post as civil servant or employee (in cases where the national system takes into account in a different way the professional experience/seniority of civil servants and employees) may not be used as criterion of comparison [123].
Toutefois, le statut du travailleur dans son poste précédent en qualité de fonctionnaire ou de salarié (au cas où le système national établirait une distinction entre l'expérience et l'ancienneté professionnelles des fonctionnaires et des salariés) ne peut être utilisé comme critère de comparaison [123].