Thus it is necessary to abolish all existing exclusive rights in the importation, marketing, connection, bringing into service and maintenance of terminal and telecommunications equipment, as well as those rights having comparable effects — that is to say, all special rights except those consisting in legal or regulatory advantages conferred on one or more undertakings and affecting only the ability of other undertakings to engage in any of the abovementioned activities in the same geographical area under substantially equivalent conditions.
Il y a donc lieu d'abolir tous les droits exclusifs en vigueur portant sur l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux de télécommunications ainsi que les droits qui ont des effets de même nature, c'est-à-dire tous les droits spéciaux, à l'exception de ceux qui consistent en avantages légaux ou réglementaires accordés à une ou plusieurs entreprises qui n'affectent que la capacité d'autres entreprises de s'engager dans l'une quelconque des activités susmentionnées sur le même territoire géographique dans des conditions substantiellement équivalentes.