A citizen in possession of an authentic act which he wants recognised in a Member State other than the one which issued it, may face various options: an apostille under the Hague Convention of 5 October 1961 or dispensation from an apostille under bilateral agreements.
Un citoyen qui est en possession d'un acte authentique, dont il veut obtenir la reconnaissance dans un État autre que celui qui l'a émis, peut être confronté à plusieurs situations: apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou dispense d’apostille en raison d'accords bilatéraux.