On February 1, 2013, a year ago, the question of Senate reform was referred to the Supreme Court of Canada, asking its guidance on four main issues: reducing the length of senators' terms of office; establishing an " advisory" election process for selecting nominees from a province for consideration for appointment to the Senate; abolishing the property ownership requirement for senators; and abolishing the Senate. I, for one, eagerly await the decision of the Supreme Court of Canada.
Il y a un an, soit le 1février 2013, la question de la réforme du Sénat a été renvoyée à la Cour suprême du Canada afin d'obtenir son opinion au sujet de quatre grandes questions, en l'occurrence la limitation de la durée du mandat des sénateurs, l'établissement d'un processus de consultation afin de permettre à la population de chaque province de faire connaître ses préférences quant à la nomination de candidats sénatoriaux, l'abolition de la qualification des sénateurs en matière de propriété et l'abolition du Sénat.