Traduction de «abolition lump-sum taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

lump-sum taxation | expenditure-based taxation
imposition forfaitaire | forfait fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Turning to the tax fairness measures, Mr. Chairman, I first wish to discuss those involving income-splitting with minor children, retroactive lump-sum payments, communal organizations, third-party misrepresentations, and the taxation of RRSP and RRIF proceeds on death.
Pour en venir aux mesures d'équité fiscale, monsieur le président, je voudrais d'abord parler des dispositions concernant le fractionnement du revenu avec des enfants mineurs, les paiements forfaitaires rétroactifs, les organismes communautaires, les faux énoncés de tiers, de même que l'imposition des REER et de FEER au décès.

23. Favours the total abolition of time-recording mechanisms, such as time-sheets (this abolition should not be restricted to the use of lump sums);
23. est favorable à la suppression totale des mécanismes d'enregistrement du temps de travail, comme les relevés des heures de travail (étant entendu que cette suppression ne devrait pas se limiter à l'utilisation de montants forfaitaires);

Mr. Speaker, I have a petition signed by a number of my constituents in Black and Tickle and Cartwright, Labrador concerning the taxation of the Atlantic groundfish strategy lump sum payments to fishers who sold their fishing enterprises.
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui est signée par des électeurs de ma circonscription à Black Tickle et à Cartwright, au Labrador.

(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?
(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?

Taxation Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, CPC): Madam Speaker, pursuant to the Standing Orders it is my pleasure to table, on behalf of citizens of Pictou—Antigonish—Guysborough, a petition calling on the government to modify Canadian tax law, specifically with respect to the clawback or carry back taxation of lump sum pay equity payments, and to eliminate the taxation of interest payments retroactive to January 1, 1999.
La fiscalité M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PCC): Madame la Présidente, conformément au Règlement, j'ai le plaisir de déposer, au nom de citoyens de Pictou—Antigonish—Guysborough, une pétition demandant au gouvernement de modifier la législation fiscale du Canada en ce qui concerne la récupération fiscale ou de retirer l'imposition des paiements forfaitaires de parité salariale. Ils demandent également d'éliminer l'imposition des paiements d'intérêts avec effet rétroactif au 1 janvier 1999.

Bill C-25 also deals with the taxation of retroactive lump-sum payments.
Le projet de loi C-25 couvre également l'imposition des paiements forfaitaires rétroactifs.