As for " aboriginal land," it is defined as the reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act; land, including any water, that is subject to a comprehensive or specific claim agreement, or a self-government agreement, between the Government of Canada and aboriginal people where title remains with Her Majesty in right of Canada; and air and all layers of the atmosphere above and the subsurface below land mentioned above.
Le terme «terres autochtones», quant à lui, est défini comme étant les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage
et au profit d'une bande et qui sont assujetties à la Loi sur les Indiens; les terres - y compris les eaux - visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l'autonomie gouvernementale conclu entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone et dont le titre de propriété est conservé par Sa Majesté du chef du Canada, et enfin, le sous-sol et toutes les couches de l'atmosphère correspondant aux terres visées aux deux derniers poin
...[+++]ts.
