Traduction de «land and buildings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land and buildings
biens fonciers et immobiliers

land and buildings | property
bien-fonds

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]
propriété foncière [ droit foncier ]

taxes on land and building | real estate tax, land and building
impôt foncier bâti et non bâti

immoveable property | land and buildings
bien-fonds

Report of Surplus, Lands and Buildings
Rapport de surplus - Terrains et bâtiments

Land and Building Audit Report
rapport de vérification du terrain et des bâtiments

immoveable goods (1) | immoveable property (2) | land and buildings (3)
bien immobilier

building land | building lot | building ground | building plot | land
terrain à bâtir | terrain

land use suitability assessment | land use suitability analysis | land suitability assessment | land suitability analysis
évaluation du potentiel d'utilisation du sol | analyse du potentiel d'utilisation du sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person was in possession of, or occupied, with the explicit consent of the Oujé-Bougoumou Eenuch Association, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or a building owned by the Oujé-Bougoumou Eenuch Association and situated on that land, but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1.1) or (3.1), the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest in that land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.
(5.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.1) ou (3.1), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(9) When land is acquired together with buildings, the cost shall be fairly apportioned between land and buildings and accounted for accordingly unless the plan of acquisition contemplates the immediate removal of the buildings, in which case the entire cost shall be debited to this account and any salvage value from the buildings shall be credited to this account.
(9) Lorsqu’un terrain est acquis avec les bâtiments qui s’y trouvent, le coût doit être réparti équitablement entre le terrain et les bâtiments et comptabilisé en conséquence, à moins que le plan d’achat ne prévoie l’enlèvement immédiat des bâtiments, auquel cas le coût total doit être porté au débit du présent compte et toute valeur de récupération des bâtiments doit être portée à son crédit.

(i) supplies of land, a building or a part of a building to a public sector body for a period, where the supplies are exempt supplies by reason of section 6.1 of Part I of Schedule V to the Act and the property or service would be a prescribed property or service by reason of paragraph (a) if the supplies of the land, building or part of a building that are made during that period by the body were made by the particular person, or
(i) la fourniture d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à un organisme du secteur public pour une période, si cette fourniture est exonérée par application de l’article 6.1 de la partie I de l’annexe V de la Loi et si le bien ou le service serait un bien ou un service visé par l’effet de l’alinéa a) si les fournitures du terrain, du bâtiment ou de la partie de bâtiment effectuées par l’organisme au cours de cette période étaient effectuées par la personne,

28. A right or interest in Category IA or IA-N land or in buildings situated thereon that has been registered pursuant to these Regulations shall be identified on the appropriate land registry plan by its CRINA number and the location of the boundaries of the land or buildings, or both, that are the subject of the right or interest shall be depicted on that land registry plan.
28. Tout droit ou intérêt sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur les bâtiments qui s'y trouvent, enregistré conformément au présent règlement, est désigné sur le plan d'enregistrement par le numéro CRINA, et l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, qui font l'objet du droit ou de l'intérêt est représenté sur le plan d'enregistrement.

That group includes the reduced rate of value added tax on the sale of housing and the reduced stamp duty for the purchase of building land, the infrastructure subsidies of the land and buildings decree and the guarantee of purchase by a social housing organisation of the social housing unit developed.
À ce groupe appartiennent le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente d’un logement et le taux réduit des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir, des subventions d’infrastructure, de même que la garantie de reprise par une organisation de logement social du logement social réalisé.

(EN) The objective of the Commission Communication on State Aid in the sale of lands and building published in 1997 was to provide Member States with clear guidance on the procedures that in general preclude the existence of State aid in the sale of land and buildings.
L’objectif de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics publiée en 1997 était de fournir aux États membres des orientations claires sur les procédures qui excluent en général l’existence d’aides d’État dans la vente de terrains et de bâtiments.

With the Communication of State Aid elements in sales of land and buildings by public authorities , the Commission has drawn up general guidance to Member States in order to make its general approach with regard to the problem of State aid through sales of land and buildings by public authorities transparent.
C’est dans sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics que la Commission a coulé, à l’intention des États membres, un certain nombre de recommandations générales pour déterminer si les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État recèlent un élément d'aide d'État en faveur des acquéreurs.

14. Calls on the Commission and Member States to prevent further massive sealing of arable land for building and transport purposes, and calls therefore on the Commission to develop criteria that would reduce land consumption through building and transport projects in the framework of environmental impact assessments;
14. invite la Commission et les États membres à éviter tout nouveau bétonnage massif des terres arables au profit d'immeubles et d'infrastructures de transport, et en appelle donc à la Commission pour, dans le cadre des évaluations d'impact environnemental, définir des critères de nature à réduire les terres mangées par les projets de construction et de transport;

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insufficient.
– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ou la vente de biens immeubles dans le cadre d'un liquidation judiciaire.