Traduction de «about accessing services until something » (Anglais → Français) :

Providers of internet access services should inform end-users in a clear manner how traffic management practices deployed might have an impact on the quality of internet access services, end-users’ privacy and the protection of personal data as well as about the possible impact of services other than internet access services to which they subscribe, on the quality and availability of their respective internet access services.
Les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient fournir des informations claires aux utilisateurs finals sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic mises en œuvre pourraient avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à l’internet, le respect de la vie privée des utilisateurs finals et la protection des données à caractère personnel, ainsi que sur l’incidence que les services autres que les services d’accès à l’internet auxquels ils souscrivent peuvent avoir sur la qualité et la disponibilité de leurs services d’accès à l’internet respectifs.

4. The provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 1203/2012 relating to the technical modality for the implementation of accessing local data roaming services on a visited network shall continue to apply for the purposes of separate sale of regulated retail data roaming services until the adoption of the implementing act referred to in point 4(c) of Article 7 of this Regulation.
4. Les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission en ce qui concerne la modalité technique permettant de mettre en œuvre l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité continuent de s’appliquer aux fins de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, point 4) c), du présent règlement.

At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.
Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.
la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'entreprise commune pour proposer aux clients des services mobiles nationaux en attendant d'avoir pu mettre sur pied son propre réseau mobile.

4. The provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 1203/2012 (16) relating to the technical modality for the implementation of accessing local data roaming services on a visited network shall continue to apply for the purposes of separate sale of regulated retail data roaming services until the adoption of the implementing act referred to in point 4(c) of Article 7 of this Regulation.
4. Les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission (16) en ce qui concerne la modalité technique permettant de mettre en œuvre l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité continuent de s’appliquer aux fins de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, point 4) c), du présent règlement.

For example, in relation to network neutrality, providers of internet access services should inform end-users in a clear manner about how traffic management practices and any services other than internet access services may impact on the quality of the internet access service.
Par exemple, en ce qui concerne la neutralité de l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient fournir des informations claires aux utilisateurs finals sur la manière dont les pratiques de gestion du trafic et les services autres que les services d’accès à l’internet peuvent influer sur la qualité du service d’accès à l’internet.

4. The provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 1203/2012 (12) relating to the technical modality for the implementation of accessing local data roaming services on a visited network shall continue to apply for the purposes of separate sale of regulated retail data roaming services until the adoption of the implementing act referred to in point 4(c) of Article 7 of this Regulation.
4. Les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission (12) en ce qui concerne la modalité technique permettant de mettre en œuvre l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité continuent de s’appliquer aux fins de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, point 4) c), du présent règlement.

Life assurance: freedom to provide services (until November 2012) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Assurance vie: libre prestation de services (jusqu'en novembre 2012) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses