Traduction de «about accountability until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaint about the total account
réclamation sur le montant de la facture

assertions about account balances
assertions sur les soldes de comptes | assertions relatives aux soldes de comptes

What You Should Know About Low-Cost Accounts
Ce que vous devriez savoir à propos des comptes à frais modiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

In doing so, it is especially important to "take into account the interests of criminal proceedings, cost-effectiveness of prosecution, availability of evidence, protection of family life, and also the costs of pre-trial criminal proceedings or criminal proceedings entailed until that time or about to be entailed, but not the length of the prescribed penalty". [17]
Pour ce faire, il importe surtout de «prendre en compte les intérêts de la procédure pénale, le rapport coût-efficacité des poursuites, l'existence de preuves, la protection de la vie familiale, ainsi que le coût de la procédure d'instruction ou celui de la procédure pénale jusqu'au moment considéré ou pour l'avenir, mais pas la durée de la peine encourue»[17].

IAS 8 does not apply to the changes in accounting policies an entity makes when it adopts IFRSs or to changes in those policies until after it presents its first IFRS financial statements. Therefore, IAS 8’s requirements about changes in accounting policies do not apply in an entity’s first IFRS financial statements.
IAS 8 ne s’applique pas aux changements de méthodes comptables effectués par une entité qui applique les IFRS pour la première fois ni aux changements de méthodes comptables effectués avant que l’entité présente ses premiers états financiers IFRS. C'est pourquoi les dispositions d’IAS 8 relatives aux changements de méthodes comptables ne s'appliquent pas aux premiers états financiers IFRS d'une entité.

– (GA) I support what this report says about requesting the Commission to cancel the talks with Mercosur until a new mandate is agreed which takes the interests all Member States into account.
– (GA) J’appuie ce que dit ce rapport sur les demandes faites à la Commission d’annuler les négociations avec le Mercosur jusqu’à ce qu’un nouveau mandat tenant compte des intérêts de tous les États membres soit adopté.

12. Voices concern at the difficulties experienced in 2008 in migrating the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system which still put at risk the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; expresses its deep concern about the fact the College's actions are now delayed until 2011 due to the resignation of two key actors in the financial circuit: the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer;
12. se déclare préoccupé par les difficultés rencontrées en 2008 pour le passage de l'ancien système comptable au système ABAC et par le retard pris dans la mise en œuvre d'un véritable système comptable, ce qui reste préjudiciable à la qualité de l'information financière concernant les reports de crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; fait part de ses profondes inquiétudes quant au fait que les actions du Collège soient maintenant reportées à 2011, en raison de la démission de deux acteurs clés du circuit financier: le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget;

11. Voices concern at the difficulties experienced in 2008 in migrating the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system which still put at risk the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; expresses its deep concern about the fact the College's actions are now delayed until 2011 due to the resignation of two key actors in the financial circuit: the Accounting Officer and the Finance and Budget Officer;
11. se déclare préoccupé par les difficultés rencontrées en 2008 pour le passage de l'ancien système comptable au système ABAC et par le retard pris dans la mise en œuvre d'un véritable système comptable, ce qui reste préjudiciable à la qualité de l'information financière concernant le report des crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; fait part de ses profondes inquiétudes quant au fait que les actions du Collège sont maintenant repoussées à 2011, en raison de la démission de deux acteurs clés du circuit financier: le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget;

If we are talking about proposals that are based on, and supported by, issues such as donation, volunteering, gratuitousness, confidentiality, safeguarding of data, traceability, accountability – and here I think that Parliament’s interest in helping until the patient recovers and not just in donating is important – and cooperation between Member States, we are on the right track.
Je pense que nous sommes sur la bonne voie dans la mesure où nous discutons de propositions fondées sur et étayées par des principes tels que la nature volontaire et non rémunérée du don, la confidentialité, la protection des données, la traçabilité et l’identification des responsabilités. Je pense d’ailleurs que le Parlement a raison d’insister à cet égard sur la nécessité d’accompagner le patient jusqu’à sa rémission et non uniquement pendant l’opération de don.

(203) By taking account of the impact which these two favourable business hypotheses have on the business plan (i.e. the inclusion of the margin from new regular passengers and the failure to take account of all marketing costs for all potential Ryanair passengers), the Commission notes that the level of profit expected by BSCA for 2001-2010, namely EUR 35,6 million accumulated operating result, is reduced, respectively, by EUR 26,9 and EUR 6,6 million, making EUR 33,5 million, in other words, virtually the full amount of expected profit. The accumulated operating result would reach a low point at the end of 2005, with about -EUR 5,4 million accumulated losses to be financed. The accumulated loss would continue until 2009 inclusive and the result would become positive, by EUR 2,1 million, only in 2010.
(203) En retranchant l'effet sur le plan d'affaires de ces deux hypothèses commerciales favorables que sont l'inclusion de la marge provenant de nouveaux passagers réguliers et la non-prise en compte de tous les coûts marketing pour tous les passagers Ryanair potentiels, la Commission constate que le niveau de profit attendu par BSCA sur la période 2001-2010, soit 35,6 millions d'euros de résultat courant cumulé, se trouve réduit respectivement de 26,9 et 6,6 millions d'euros, soit 33,5 millions d'euros, c'est-à-dire la quasi-totalité du profit attendu; le résultat courant cumulé atteindrait un point bas fin 2005 avec environ -5,4 millions d'euros de pertes cumulées à financer; il resterait en perte cumulée jusqu'à l'année 2009 inclus et ne deviendrait positif, de 2,1 millions d'euros, qu'en 2010.