Traduction de «about any dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

should any dispute arise
en cas de contestation

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

surmise creatively about jewellery | thinking creatively about jewellery | determine creatively about jewellery | think creatively about jewellery
faire preuve de créativité dans la fabrication de bijoux

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

educate staff about product features | teach staff about product features | train staff about product features | training staff about a product feature
former le personnel sur les caractéristiques de produits

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

drift about | float about
flotter ça et là

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This obligation should be without prejudice to Article 13 of Directive 2013/11/EU concerning the requirement that traders inform consumers about the ADR procedures by which those traders are covered and about whether or not they commit to use ADR procedures to resolve disputes with consumers.
Cette obligation devrait être sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE relatif à l'exigence pour les professionnels d'informer les consommateurs au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l'engagement qu'ils prennent ou non de recourir à des moyens de REL les opposant à des consommateurs.

2. Traders established within the Union engaging in online sales or service contracts, which are committed or obliged to use one or more ADR entities to resolve disputes with consumers, shall inform consumers about the existence of the ODR platform and the possibility of using the ODR platform for resolving their disputes.
2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges.

Competent authorities shall, when they notify the list referred to in Article 20(2) of Directive 2013/11/EU, inform the Commission about which ADR entities deal with such disputes.
Lorsqu'elles communiquent la liste visée à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE, les autorités compétentes indiquent à la Commission quelles sont les entités de REL chargées de traiter des litiges de ce type.

3. Member States shall inform the Commission about whether or not their legislation allows for disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, to be resolved through the intervention of an ADR entity.
3. Les États membres indiquent à la Commission si leur législation permet ou non de résoudre les litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, par l'intermédiaire d'une entité de REL.

ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.
Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles font dans le cadre d'une procédure de REL.

1. Member States shall ensure that traders established on their territories inform consumers about the ADR entity or ADR entities by which those traders are covered, when those traders commit to or are obliged to use those entities to resolve disputes with consumers.
1. Les États membres veillent à ce que les professionnels établis sur leur territoire fournissent aux consommateurs des informations sur l'entité ou les entités de REL dont ces professionnels relèvent, lorsque ces professionnels s'engagent à recourir à ces entités ou sont tenus d'y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs.

If after four months the dispute is not resolved, if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to bring about a resolution of the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8.
Si après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à la résolution du litige conformément aux dispositions prévues à l'article 8.