Traduction de «about closing loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In closing I want to summarize the importance of not turning the legislation into Swiss cheese for criminal defence attorneys to allow their clients to get through the loopholes and to tie up the courts, our police officers and prosecutors in legal red tape designed by and for people who are more concerned about the rights of criminals than they are about the rights of victims.
Pour terminer, je tiens à dire à quel point il importe de ne pas transformer ce projet de loi en passoire de telle sorte que les avocats des criminels arrivent à faire passer leurs clients à travers les mailles du filet et à embrouiller les tribunaux, les agents de police et les procureurs dans des tracasseries administratives conçues par et pour des personnes qui se préoccupent plus des droits des criminels que des droits des victimes.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Please provide some substantive information relevant to the question that I originally asked, with particular regard to Parliament's call for increased pressure on the Mugabe regime, closing loopholes in existing EU-targeted sanctions and insisting on rigorous enforcement by all Member States, appointing an EU Special Envoy for Zimbabwe to galvanise action among African states, and encouraging the African Union, and South Africa in particular, to take a more robust stance in bringing about improvements in the situation.
Le Conseil peut-il fournir des informations de fond en rapport avec la question initialement posée, notamment pour ce qui est des suites données à l’appel lancé par le Parlement en vue de renforcer les pressions à l’encontre du régime de Mugabe, d’éliminer toute faille dans les sanctions ciblées prises par l’Union européenne, en insistant pour que tous les États membres les appliquent rigoureusement, de nommer un envoyé spécial de l’UE pour le Zimbabwe, chargé de galvaniser l’engagement des États africains, et d’encourager l’Union africaine, et en particulier l’Afrique du Sud, à adopter une position plus résolue en vue d’améliorer la situation au Zimbabwe?

10. Insists, in the light of the situation in Zimbabwe and the desire of the people of our countries for support for Africa, that the Council take serious action to bring about change for the better in Zimbabwe; calls, in this regard, on the Council to close loopholes in existing EU targeted sanctions and make a clear commitment to their rigorous enforcement on the part of all Member States;
10. demande instamment, compte tenu de la situation au Zimbabwe et de la volonté des populations de nos pays de soutenir l'Afrique, que le Conseil engage une action en profondeur en vue d'améliorer la situation au Zimbabwe; invite à cet égard le Conseil à faire en sorte que les sanctions ciblées prises par l'UE ne puissent plus être contournées et que tous les États membres s'engagent clairement à les appliquer rigoureusement;

10. Insists, in the light of the situation in Zimbabwe and the desire of the people of our countries for support for Africa, that the Council take serious action to bring about change for the better in Zimbabwe; calls, in this regard, on the Council to close loopholes in existing EU-targeted sanctions and make a clear commitment to their rigorous enforcement on the part of all Member States;
10. demande instamment, compte tenu de la situation au Zimbabwe et de la volonté des populations de nos pays de soutenir l'Afrique, que le Conseil engage une action en profondeur en vue d'améliorer la situation au Zimbabwe; invite à cet égard le Conseil à faire en sorte que les sanctions ciblées prises par l'Union européenne ne puissent plus être contournées et que tous les États membres s'engagent clairement à les appliquer rigoureusement;

On Wednesday when the minister was asked about closing loopholes for child pornographers, he said that we must “protect the Canadian Charter of Rights and Freedoms”.
Mercredi, lorsqu'on l'a interrogé au sujet de l'élimination des échappatoires dont peuvent profiter les pédopornographes, le ministre a dit que nous devions « protéger la Charte canadienne des droits et libertés ».

If we do not close this loophole in our own laws and in the Basle Convention, we will thereby be encouraging people who are less than particular about compliance with the law to make the contamination of the environment an exportable commodity, and to do so is hypocrisy, for while we in Europe talk about our high standards, we also open up any number of loopholes that make it possible for this stuff to be exported, and it is Commissioner Dimas – the poor chap – and, with him, the Commission, who has to carry the can for it, even though I have to tell the President-in-Office that the Commission, in this instance, is quite utterly blameless.
Si nous ne comblons pas cette faille dans notre législation ainsi que dans la convention de Bâle, nous encouragerons certaines personnes, qui ne sont pas pointilleuses lorsqu’il s’agit de respecter la loi, à faire de la pollution de l’environnement un bien exportable, ce qui est hypocrite, car pendant que nous parlons de normes élevées en Europe, nous ouvrons également des brèches qui permettent l’exportation de ce type de produits. Et c’est le commissaire Dimas - le pauvre -, et la Commission avec lui, qui doivent payer les pots cassés, même si je dois dire à la présidente en exercice que la Commission, dans le cas présent, est assez irréprochable.

I would hope that the government and the Minister of Finance would be prepared to come back to this chamber with some more definitive answers to questions we have been raising for a long time about why the former prime minister, the member for LaSalle—Émard, closed some tax loopholes and tax havens but he did not close the Barbados.
Il est à espérer que le gouvernement et le ministre des Finances nous fourniront un jour de vraies réponses aux questions que nous posons depuis longtemps sur la raison pour laquelle l'ex-premier ministre, le député de LaSalle—Émard, a supprimé des échappatoires et des paradis fiscaux, mais pas ceux de la Barbade.

As for issues about closing loopholes, when we were here at the committee stage before and I pulled out the report to deal with the wording that was put into the report that's on page 23 of the report of June 2001.We feel that a clear interpretation bulletin issued by the registrar would be able to address every such concern while leaving the integrity of the dialogue initiated by public office-holders intact.
Pour ce qui est de bloquer les échappatoires, quand nous avons comparu à l'étape du comité et que j'ai sorti le rapport pour discuter du texte qu'on y trouvait c'est à la page 23 du rapport de juin 2001.À notre avis, un bulletin d'interprétation clair du directeur devrait lever tout doute en préservant l'intégrité du dialogue entamé par les titulaires de charges publiques.