Traduction de «close loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

closed-end investment fund | closed-end company | closed-end fund | closed-end investment company | closed-end mutual fund | closed-end mutual investment fund | closed-ended fund
société d'investissement à capital fixe | société d'investissement fermée | SIF | SICAF | fonds d'investissement à capital fixe

close medium shot | close-medium shot | knee shot | two shot | medium close shot | medium close up | medium close-up | close shot | three-shot | bust-shot
plan américain | PA | plan italien | demi-gros plan | plan moyen rapproché

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

principle of balanced accounts within a closed group | principle of balanced accounts in a closed fund
principe du bilan en caisse fermée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2013 EU CybersecurityStrategy focuses on identifying high-risk areas, working with the private sector to close loopholes, and providing specialised training.
La stratégie de cybersécurité de l’UE établie en 2013 est centrée sur le recensement des zones à haut risque, la coopération avec le secteur privé afin de combler les failles et la mise en place de formations spécialisées.

The directive needs to be recast in order to appropriately reflect developments in financial markets and to address weaknesses and close loopholes that were, inter alia, exposed in the financial market crisis.
Il convient de procéder à une refonte de cette directive pour tenir compte de manière appropriée de l’évolution des marchés financiers et remédier aux faiblesses et aux lacunes révélées, notamment, par la crise des marchés financiers.

· Implement work to close loopholes in the effective implementation of court decisions, such as absconding to evade prison sentences or failure to apply financial sanctions defined in court.
· Prendre des mesures pour combler les lacunes concernant l’exécution effective des décisions de justice, telles que la fuite de personnes condamnées par la justice, qui cherchent à échapper à des peines d'emprisonnement, ou la non-exécution des sanctions financières imposées par les tribunaux.

The aim is to close loopholes in the structure of financial markets.
L’objectif est de combler les failles dans la structure des marchés financiers.

2. Calls for a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) scheme and urges for its full implementation, based on comprehensive impact assessment, respecting the subsidiarity and including proper tools to avoid its abuse; believes that CCCTB should avoid unnecessary administrative burdens and the cost of compliance and should close loopholes between national systems; believes also that CCCTB should complement the introduction of a public and transparent country-by-country reporting for MNC;
2. demande la relance du projet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et demande instamment qu'il soit mis en œuvre intégralement, en se fondant sur une analyse d'impact exhaustive, en respectant la subsidiarité et en incluant des instruments appropriés pour éviter une utilisation abusive; est d'avis que l'ACCIS devrait éviter les charges administratives inutiles et le coût de la mise en conformité et combler les lacunes entre les systèmes nationaux; est également d'avis que l'ACCIS devrait compléter la mise en place d'un système d'établissement de rapports par pays, public et transparent, pour les sociétés multinationales;

The directive needs to be recast in order to appropriately reflect developments in financial markets and to address weaknesses and close loopholes that were inter alia exposed in the financial market crisis.
Il convient de procéder à une refonte de cette directive pour tenir compte de manière appropriée de l'évolution des marchés financiers et remédier aux faiblesses et aux lacunes révélées, notamment, par la crise des marchés financiers.

(4) Directive 2004/39/EC established rules for making the trading in shares admitted to trading on a regulated market pre- and post-trade transparent and for reporting transactions in financial instruments admitted to trading on a regulated market to competent authorities; the Directive needs to be recast in order to appropriately reflect developments in financial markets and to address weaknesses and to close loopholes that were inter alia exposed in the financial market crisis.
(4) La directive 2004/39/CE a établi des règles visant à assurer la transparence, avant et après négociation, des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et la déclaration aux autorités compétentes des transactions sur instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé; une refonte de cette directive s'impose pour tenir compte de manière appropriée de l’évolution des marchés financiers et remédier aux lacunes révélées, notamment, par la crise financière.

10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;
10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;