Vertaling van "about fair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

fair competition
concurrence loyale [ juste concurrence ]

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

fair value disclosures | disclosures about fair value | fair value information
informations en juste valeur | informations sur la juste valeur

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and distribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.
La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.

It will also be used to learn more about the implementation of the newly adopted Fair Competition Review in China, which is designed to prevent public policies from distorting and restricting competition while maintaining fair market competition and promoting a unified market.
Il sera également utilisé pour en apprendre davantage sur la mise en œuvre, par la Chine, du nouveau système d'analyse de l'équité de la concurrence qui vise à éviter que les politiques publiques ne faussent ou ne restreignent la concurrence, tout en maintenant une concurrence équitable sur le marché et en promouvant un marché unifié.

It is an important question about the environment, about fair competition and about giving Canadian money to American companies to compete with our own operations.
Il s'agit d'une question importante sur l'environnement, sur une concurrence équitable et sur le fait que le gouvernement donne l'argent des Canadiens à des entreprises américaines qui font concurrence à nos propres entreprises.

The truth is that our action is about ensuring fair competition and the respect of international trade rules to which both Europe and China have signed up to in the WTO.
En réalité, notre action a pour but de garantir une concurrence équitable et le respect des règles commerciales internationales, que l’Europe et la Chine se sont toutes deux engagées à respecter au sein de l’OMC.

An efficient level of infrastructure-based competition is the extent of infrastructure duplication at which investors can reasonably be expected to make a fair return based on reasonable expectations about the evolution of market shares.
Un niveau efficace de concurrence fondée sur les infrastructures est l’étendue du doublement des infrastructures pour laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que les investisseurs obtiennent un juste retour d’investissement, basé sur des prévisions raisonnables relatives à l’évolution des parts de marché.

Finally, the travellers' protection initiative calls for a program within Transport Canada to collect and publish information on airline service performance in order to better inform consumers about their choices and promote fair competition among airlines.
Enfin, la Coalition pour la protection des voyageurs réclame la mise sur pied, au sein de Transports Canada, d’un programme de collecte et de publication de renseignements relatifs à la qualité des services des transporteurs aériens visant à mieux informer les consommateurs au sujet des choix qui s’offrent à eux ainsi qu’à favoriser une juste concurrence entre transporteurs aériens.

Tax evasion and tax avoidance extending across the frontiers of Member States lead to budget losses and violations of the principle of fair taxation and are liable to bring about distortions of capital movements and of the conditions of competition.
La pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de la justice fiscale, et est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence.

–noted delegations' agreement in principle to the main points of the Green Paper and in particular the six basic goals for Community food law suggested by the Commission to guarantee a high level of protection for consumers; –stressed the importance of consumers' legitimate expectations about quality and transparency of information also being taken into account, and of safeguarding competitiveness and conditions of fair competition for Community agricultural products on the markets.
constaté un accord de principe des délégations avec les grandes lignes du Livre vert et notamment avec les six objectifs de base pour la législation alimentaire communautaire suggérés par la Commission, en vue de garantir un haut niveau de protection des consommateurs ; souligné l'importance de prendre également en compte les attentes légitimes des consommateurs en matière de qualité et de transparence de l'information ainsi que de sauvegarder la compétitivité et des conditions de concurrence équitables des produits agricoles communautaires sur les marchés.

"I commend IBM's readiness to address our concerns about fair competition in the market for large computers which are crucial for the functioning of today's economy," said Commission Vice President and Competition Commissioner Joaquín Almunia.
«Je me félicite qu'IBM se soit montré prêt à répondre à nos préoccupations relatives à une saine concurrence sur le marché des ordinateurs puissants qui sont essentiels pour le fonctionnement de l'économie actuelle». a déclaré à ce sujet M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence.