Traduction de «about income taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]
impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense
charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues
imposition foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

For the 2011 tax year, one-third of the individual income tax cuts introduced by our government has benefited Canadians whose income was lower than $41,544, even though they pay only about 13% tax. Cutting the GST from 7% to 5% gave all Canadians a break, including those who do not earn enough to pay income tax.
Pour l'année d'imposition 2011, le tiers de l'allégement fiscal du revenu des particuliers instauré par notre gouvernement a profité aux Canadiens dont les revenus sont inférieurs à 41 544 $, même s'ils ne sont imposés qu'à environ 13 p. 100. L'abaissement de 7 p. 100 à 5 p. 100 du taux de la TPS procure un allégement fiscal à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer l'impôt sur le revenu des particuliers.

Members opposite have talked about a fiscal imbalance, but it does not exist in Canada for the following reason. The Government of Canada and the provincial governments have access to all major sources of tax revenues: personal income tax, corporate income tax, sales tax and payroll taxes.
Les députés de l'opposition ont parlé de déséquilibre fiscal, mais ce déséquilibre n'existe pas au Canada, pour les raisons suivantes: le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux ont accès à toutes les sources importantes de recettes fiscales, à savoir l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés, les taxes de vente et les charges sociales.

A. whereas the average figure for tax receipts, as a proportion of GDP, rose by about 11% between 1970 and 2000, from 34.4% to 45.5%, growing steadily over the last 30 years, and slowing down but not stopping in more recent years; whereas this growth is due in large part to increases in direct taxes, especially income tax, and increases in social security charges,
A. considérant que le rapport moyen recettes fiscales/PIB a augmenté entre 1970 et 2000 de quelque 11 %, passant de 34,4 % à 45,5 %, avec une croissance constante au cours des 30 dernières années, ralentie, mais non interrompue, au cours des années les plus récentes; considérant par ailleurs que cette croissance est due en grande partie à l'accroissement du poids des impôts directs et en particulier des impôts sur le revenu, et à l'augmentation du poids des charges sociales,

A. whereas the average figure for tax receipts, as a proportion of GDP, rose by about 11% between 1970 and 2000, from 34.4% to 45.5%, growing steadily over the last 30 years, and slowing down but not stopping in more recent years; whereas this growth is due in large part to increases in direct taxes, especially income tax, and increases in social security charges,
A. considérant que le rapport moyen recettes fiscales/PIB a augmenté entre 1977 et 2000 de quelque 11 %, passant de 34,4 % à 45,5 %, avec une croissance constante au cours des 30 dernières années, ralentie, mais non interrompue, au cours des années les plus récentes; considérant par ailleurs que cette croissance est due en grande partie à l'accroissement du poids des impôts directs et en particulier des impôts sur le revenu, et à l'augmentation du poids des charges sociales,

Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.
Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.

If the Canadian Alliance is talking about progressivity, not progressive taxation but progressivity, as a desirable aspect in our income tax system, could the member help the House understand how it could also propose a single or flat tax of some rate that would lower the income tax burden of high income taxpayers and put that burden on middle income taxpayers?
Si l'Alliance parle de progressivité, non pas de taxation progressiste, comme élément souhaitable de notre système fiscal, le député pourrait-il aider la Chambre à comprendre comment son parti peut aussi proposer un taux d'imposition uniforme ou unique qui allégerait le fardeau fiscal des contribuables à revenu élevé et alourdirait celui des contribuables à revenu moyen?

When we talk about the Income Tax Act, we are talking about two types of income: capital income and business income.
Lorsque nous parlons de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous parlons de deux types de revenus : revenus en capital et revenus d'entreprise.

In 1997 a family with an income of $40,000 paid about $6,900 in income tax in Canada. In the United States they paid about $5,200 in income tax.
En 1997, une famille ayant un revenu de 40 000 $ payait 6 900 $ d'impôt au Canada, alors qu'aux États-Unis elle en payait 5 200 $.